Devenir auto-entrepreneur suivant règlement copropriété
HanaShinpi
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 3 oct. 2016 à 18:00
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1 réponse
kastillon
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2 oct. 2016 à 20:33
2 oct. 2016 à 20:33
Bonsoir,
Malheureusement, légalement parlant, non.
La domiciliation est possible, mais l'activité professionnelle non.
https://bpifrance-creation.fr
C'est le lieu où s'exerce votre activité qui doit être déclaré. En effet, le contrôleur de la légalité peut considérer qu'en déclarant une activité dans un lieu où celle-ci n'est pas réellement exercée, vous cherchez à frauder la CFE.
Après, si la CFE est plus élevée chez vos parents que chez vous, cela restera non conforme à la légalité, mais bon...
Malheureusement, légalement parlant, non.
La domiciliation est possible, mais l'activité professionnelle non.
https://bpifrance-creation.fr
C'est le lieu où s'exerce votre activité qui doit être déclaré. En effet, le contrôleur de la légalité peut considérer qu'en déclarant une activité dans un lieu où celle-ci n'est pas réellement exercée, vous cherchez à frauder la CFE.
Après, si la CFE est plus élevée chez vos parents que chez vous, cela restera non conforme à la légalité, mais bon...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2016 à 14:08
Merci pour votre réponse.
Dans ces cas-là comment puis-je me déclarer ?
Puis-je quand même me déclarer à mon domicile malgré le règlement de la copropriété ? (Il est fait mention que les activités sont tolérées tant qu'il n'y a pas de nuisance et que je ne reçoit pas de clientèle - ce qui ne sera bien entendu pas le cas)
Dois-je avoir l'accord de mon propriétaire ? Certaines personnes qui se sont déclarées m'ont dis ne pas avoir demandé l'autorisation à leur propriétaire.
Si je déclare la domiciliation de mon activité chez mes parents mais que je travaille de chez moi est-ce que c'est bon ? Cela signifie-t-il que tous courriers étant à mon attention devront être envoyés chez eux ?
Désolée pour toutes ces questions. Je suis un peu perdue ..
Modifié par kastillon le 3/10/2016 à 14:27
Compte tenu de ce que vous indiquez dans le règlement et en supposant que vous habitez une ville de moins de 200 000 habitants, l'exercice d'une activité non réglementée est tolérée sans changement de destination du logement.
La question est maintenant de savoir si une disposition dans le contrat de bail qui vous lie au propriétaire interdit effectivement ou non toute activité commerciale.
Si ce n'est pas le cas, je vous conseille de tenter de raisonner et de rassurer votre propriétaire, notamment en lui signalant d'une part que rien dans le bail que vous avez signé et qui l'engage lui-aussi ne vient contrevenir à l'exercice d'une activité commerciale dans les limites du droit commun et que d'autre part, il vous semble disproportionné de devoir déménager pour avoir le droit d'exercer votre activité et finalement que cette activité n'apportant aucune nuisance ni dégradation, il aurait tort de faire preuve de mauvaise volonté.
En tant que micro-entrepreneur, il est quand même plus simple de tenter de domicilier et de déclarer son activité chez soi.
3 oct. 2016 à 14:33
Qu'est-ce que cela va changer par rapport à une ville de moins de 200 000 ?
Merci pour toutes vos réponses !
3 oct. 2016 à 15:08
3 oct. 2016 à 15:14