Propriétaire en face d'un locataire peu honnête
jimmy.cricket
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Modifié par BmV le 6/10/2016 à 10:20
jimmy cricket - 6 oct. 2016 à 16:43
jimmy cricket - 6 oct. 2016 à 16:43
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 29/09/2016 à 12:05
Modifié par Poisson92100 le 29/09/2016 à 12:05
L'occupant peut domicilier à son domicile l'entreprise des lors qu'il n'y a pas d'activité sur place-c'est légal et vous ne pouvez vous y opposer
Pourquoi n'avez vous pas fait une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire ?
Pourquoi n'avez vous pas fait une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire ?
merci de votre réponse - l'idée de saisie conservatoire m'intéresse, mais je ne connais pas la procédure - je vais essayer d'en savoir plus - à votre avis, le monsieur doit-il m'informer ou non de la domiciliation de l'entreprise, et cela a-t-il un effet sur le bail ?
Poisson92100
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30 sept. 2016 à 15:37
30 sept. 2016 à 15:37
saisie conservatoire. Le code de procédure prévoit une dérogation pour les dettes issues de contrat ecrits de louage (baux) pour faire bloquer SANS JUGEMENT le montant du sur le compte bancaire du débiteur
Voir un huissier avec copie du bail écrit et copie du décompte d'impayés, il saura faire
Vous ne touchez pas de suite l'argent mais la somme est bloqué sur le compte du locataire (et vous est versé deux mois après sauf s lui a saisi un juge pour contester la dette.
Bien entendu il faut d'une part savoir a quel banque envoyer l'huissier et d'autre part que la personne ne soit pas aux minima sociaux type RSA etc qui ne sont pas saisissable
-> L'emmerder chez son banquier est un bon moyen de le faire payer !
Voir un huissier avec copie du bail écrit et copie du décompte d'impayés, il saura faire
Vous ne touchez pas de suite l'argent mais la somme est bloqué sur le compte du locataire (et vous est versé deux mois après sauf s lui a saisi un juge pour contester la dette.
Bien entendu il faut d'une part savoir a quel banque envoyer l'huissier et d'autre part que la personne ne soit pas aux minima sociaux type RSA etc qui ne sont pas saisissable
-> L'emmerder chez son banquier est un bon moyen de le faire payer !
tranquilemile
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Modifié par tranquilemile le 30/09/2016 à 06:31
Modifié par tranquilemile le 30/09/2016 à 06:31
Bonjour,
Non il n'est pas obligé de vous en informer (voir poste ci-dessous) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1973-domicilier-l-entreprise-au-domicile-du-dirigeant/
Par contre, je ne comprends pas pourquoi vous êtes parti sur une procédure d'IP?
Pourquoi ne pas avoir commencé directement par le "commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire"? Puis une fois votre délai de 2 mois passé,introduire la procédure d'expulsion.
Non il n'est pas obligé de vous en informer (voir poste ci-dessous) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1973-domicilier-l-entreprise-au-domicile-du-dirigeant/
Par contre, je ne comprends pas pourquoi vous êtes parti sur une procédure d'IP?
Pourquoi ne pas avoir commencé directement par le "commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire"? Puis une fois votre délai de 2 mois passé,introduire la procédure d'expulsion.
Merci de ces informations précieuses, qui me permettent de mieux gérer cette situation - je découvre un peu, mais c'est la première fois que je tombe sur ce genre de personnes, et au début on se sent assez désarmé. Encore merci de votre aide.
Poisson92100
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6 oct. 2016 à 10:10
6 oct. 2016 à 10:10
en résumé
saisie conservatoire - c'est immédiat, pas trop couteux et il ne peut débloquer son compte qu'en payant ou en allant devant le juge
-cmd à payer visant la clause résolutoire puis deux mois après assignation pour résiliation et expulsion
saisie conservatoire - c'est immédiat, pas trop couteux et il ne peut débloquer son compte qu'en payant ou en allant devant le juge
-cmd à payer visant la clause résolutoire puis deux mois après assignation pour résiliation et expulsion
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