Faire appel
SophiaHfr
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sleepy00
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25 sept. 2016 à 17:59
25 sept. 2016 à 17:59
Bonjour
pas besoin d'attendre l'huissier pour faire appel
le jugement peut en plus vous avoir été transmis par recommandé ?
ou le jour votre adversaire sera décidé
sachant qu'au bout de 2 ans, signification par huissier ou pas, le délai pour faire appel est passé
pas besoin d'attendre l'huissier pour faire appel
le jugement peut en plus vous avoir été transmis par recommandé ?
ou le jour votre adversaire sera décidé
sachant qu'au bout de 2 ans, signification par huissier ou pas, le délai pour faire appel est passé
25 sept. 2016 à 20:50
25 sept. 2016 à 23:23
mais rien n'empeche de le faire avant