Refus retrait especes
caseyjay
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caseyjay Messages postés 32 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai demandé en agence de faire un retrait en espèces de €14k et on m'a dit de faire un courrier avec motif. Donc j'ai écrit 'projet achat voiture entre particuliers'. La réponse (en ligne) - "cela ne sera pas possible, on vous propose chèque de banque"
Même si le montant mérite un signalement au TRACFIN (j'ai rien à cacher), selon la loi, je pense être en droit avec un préavis. Par contre je viens de lire dans la convention de compte que la banque "se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de rompre la relation"
Cela étant, peuvent-ils toujours refuser ce retrait?
Cordialement
Même si le montant mérite un signalement au TRACFIN (j'ai rien à cacher), selon la loi, je pense être en droit avec un préavis. Par contre je viens de lire dans la convention de compte que la banque "se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de rompre la relation"
Cela étant, peuvent-ils toujours refuser ce retrait?
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
La législation actuelle ne permet pas de payer un tel montant en espèces.
Raison pour laquelle ils vous proposent un chèque de banque.
La législation actuelle ne permet pas de payer un tel montant en espèces.
Raison pour laquelle ils vous proposent un chèque de banque.
Bonjour
La loi limite à 1000€ les paiements en espèces :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
La banque est dans son droit.
Mieux, elle en a l'obligation.
De plus TRACFIN, actuellement est très sensible.
Cordialement
La loi limite à 1000€ les paiements en espèces :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
La banque est dans son droit.
Mieux, elle en a l'obligation.
De plus TRACFIN, actuellement est très sensible.
Cordialement
Les limites dont vous parlez ne s'appliquent qu'aux professionnels, sur la même page: "le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité..." De toute façon, rien ne m'empêche de partir en Allemagne acheter une auto en liquide, à condition une déclaration aux douanes..
Ma question donc, c'est plutôt sur la position de la banque sur ce sujet. Si il n'y a pas de législation, c'est la banque elle-même qui refuse?
Et le TRACFIN, si j'ai rien a cacher, quelle risque? Controle fiscale ou faire virer par la banque? Je ne cherche pas a etre difficile mais c'est mon argent et mon droit je pense?
Je vais leur demander encore une fois, à défaut de me répondre avec motif de rejet.
Ma question donc, c'est plutôt sur la position de la banque sur ce sujet. Si il n'y a pas de législation, c'est la banque elle-même qui refuse?
Et le TRACFIN, si j'ai rien a cacher, quelle risque? Controle fiscale ou faire virer par la banque? Je ne cherche pas a etre difficile mais c'est mon argent et mon droit je pense?
Je vais leur demander encore une fois, à défaut de me répondre avec motif de rejet.
Pas d'interpretation du tout:
Achat d'une auto a un pro = €1,000 limite
Achat de particulier a particuler = pas de limite
Ai-je mal compris?
S'il existe une legislation qui m'empeche en tant que particulier de payer €14k en liquide a un autre particulier, svp dites-le-moi.
Et achat a l'etranger (possible, pas sur) n'a rien a voir sauf que le cheque de banque ne va pas
Achat d'une auto a un pro = €1,000 limite
Achat de particulier a particuler = pas de limite
Ai-je mal compris?
S'il existe une legislation qui m'empeche en tant que particulier de payer €14k en liquide a un autre particulier, svp dites-le-moi.
Et achat a l'etranger (possible, pas sur) n'a rien a voir sauf que le cheque de banque ne va pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...