A voir également:
- Syndicats des eaux
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Indemnisation dégât des eaux travaux soi-même forum - Forum assurance habitation
- Courrier mairie eaux pluviales - Forum Immobilier
- Coût séparation eaux usées eaux pluviales - Forum Immobilier
- Modèle de lettre : Voisinage - eaux de pluie - Guide
1 réponse
Bonjour
Etablissement EPIC soumis aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT L 5211-1 à L 5211-58..).
Si on retient la définition suivante de Entreprise Publique:
Entreprise/Organisme dans lequel l'Etat ou les collectivités territoriales exercent directement ou indirectement une influence dominante découlant du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent alors OUI ce Syndicat est du domaine 'public'. Ce qui n'exclut l'application du droit 'privé' (Ex. Contrats de Travail..) selon le cas considéré.
A+
Etablissement EPIC soumis aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT L 5211-1 à L 5211-58..).
Si on retient la définition suivante de Entreprise Publique:
Entreprise/Organisme dans lequel l'Etat ou les collectivités territoriales exercent directement ou indirectement une influence dominante découlant du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent alors OUI ce Syndicat est du domaine 'public'. Ce qui n'exclut l'application du droit 'privé' (Ex. Contrats de Travail..) selon le cas considéré.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...