A voir également:
- Syndicats des eaux
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Indemnisation dégât des eaux travaux soi-même forum - Forum assurance habitation
- Coût séparation eaux usées eaux pluviales - Forum Immobilier
- Obligation séparation eaux usées eaux vannes copropriété - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour
Etablissement EPIC soumis aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT L 5211-1 à L 5211-58..).
Si on retient la définition suivante de Entreprise Publique:
Entreprise/Organisme dans lequel l'Etat ou les collectivités territoriales exercent directement ou indirectement une influence dominante découlant du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent alors OUI ce Syndicat est du domaine 'public'. Ce qui n'exclut l'application du droit 'privé' (Ex. Contrats de Travail..) selon le cas considéré.
A+
Etablissement EPIC soumis aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT L 5211-1 à L 5211-58..).
Si on retient la définition suivante de Entreprise Publique:
Entreprise/Organisme dans lequel l'Etat ou les collectivités territoriales exercent directement ou indirectement une influence dominante découlant du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent alors OUI ce Syndicat est du domaine 'public'. Ce qui n'exclut l'application du droit 'privé' (Ex. Contrats de Travail..) selon le cas considéré.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...