Syndicats des eaux

estenzo Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Est ce que le syndicats des eaux est une entreprise public?

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Etablissement EPIC soumis aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT L 5211-1 à L 5211-58..).

    Si on retient la définition suivante de Entreprise Publique:

    Entreprise/Organisme dans lequel l'Etat ou les collectivités territoriales exercent directement ou indirectement une influence dominante découlant du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent alors OUI ce Syndicat est du domaine 'public'. Ce qui n'exclut l'application du droit 'privé' (Ex. Contrats de Travail..) selon le cas considéré.

    A+
    0

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