Syndicats des eaux
estenzo
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 20 sept. 2016 à 15:41
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Afrikarnak
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20 sept. 2016 à 15:41
20 sept. 2016 à 15:41
Bonjour
Etablissement EPIC soumis aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT L 5211-1 à L 5211-58..).
Si on retient la définition suivante de Entreprise Publique:
Entreprise/Organisme dans lequel l'Etat ou les collectivités territoriales exercent directement ou indirectement une influence dominante découlant du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent alors OUI ce Syndicat est du domaine 'public'. Ce qui n'exclut l'application du droit 'privé' (Ex. Contrats de Travail..) selon le cas considéré.
A+
Etablissement EPIC soumis aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT L 5211-1 à L 5211-58..).
Si on retient la définition suivante de Entreprise Publique:
Entreprise/Organisme dans lequel l'Etat ou les collectivités territoriales exercent directement ou indirectement une influence dominante découlant du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent alors OUI ce Syndicat est du domaine 'public'. Ce qui n'exclut l'application du droit 'privé' (Ex. Contrats de Travail..) selon le cas considéré.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...