Règlement de copropriété
garapunta
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ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de la création d’un règlement de copropriété nous ne souhaitons pas mettre une clause restrictive n’autorisant pas les activités commerciales apportant des nuisances sonores, olfactives, etc .. type bar, restaurant et night club.
Toutefois, on voudrait rajouter une clause ou avoir un acte séparé, spécifiant que tant qu’un copropriétaire reste copropriétaire il n’est pas possible d’avoir ce type d’activité.
Est-ce possible ?
Le contexte de la copropriété est le suivant:
Il s’agit d’une copropriété existante et familiale où il n’existe pas de règlement de copropriété. Un copropriétaire est propriétaire d’un local commercial (3 niveaux dont 1 sous-sol) et l’autre copropiétaire est propriétaire de 4 appartements et de greniers.
Merci !
Dans le cadre de la création d’un règlement de copropriété nous ne souhaitons pas mettre une clause restrictive n’autorisant pas les activités commerciales apportant des nuisances sonores, olfactives, etc .. type bar, restaurant et night club.
Toutefois, on voudrait rajouter une clause ou avoir un acte séparé, spécifiant que tant qu’un copropriétaire reste copropriétaire il n’est pas possible d’avoir ce type d’activité.
Est-ce possible ?
Le contexte de la copropriété est le suivant:
Il s’agit d’une copropriété existante et familiale où il n’existe pas de règlement de copropriété. Un copropriétaire est propriétaire d’un local commercial (3 niveaux dont 1 sous-sol) et l’autre copropiétaire est propriétaire de 4 appartements et de greniers.
Merci !
A voir également:
- Règlement de copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Copropriété - Guide
- Solde créditeur copropriété - Forum copropriété
- Prix m3 eau chaude copropriété - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour,
Je ne comprends pas cette phrase ..... voulez vous dire que tant que vous êtes ces deux copropriétaires actuels, vous n'autorisiez pas certaines professions et après dès qu'il y a une vente, le nouveau copropriétaire pourra faire ce qu'il veut ?....
Toutefois, on voudrait rajouter une clause ou avoir un acte séparé, spécifiant que tant qu’un copropriétaire reste copropriétaire il n’est pas possible d’avoir ce type d’activité.
Est-ce possible ?
Je ne comprends pas cette phrase ..... voulez vous dire que tant que vous êtes ces deux copropriétaires actuels, vous n'autorisiez pas certaines professions et après dès qu'il y a une vente, le nouveau copropriétaire pourra faire ce qu'il veut ?....
Bonjour
Dans un immeuble qui comporte un LOCAL COMMERCIAL on ne peut pas interdire une activité commerciale. Donc pas possible d'inclure dans le règlement de copropriété cette clause.
Mais on peut restreindre à un périmètre d'activités, par exemple un secteur d'activité HORS restauration , bar, pmu, discothèque, etc...
Cordialement
Dans un immeuble qui comporte un LOCAL COMMERCIAL on ne peut pas interdire une activité commerciale. Donc pas possible d'inclure dans le règlement de copropriété cette clause.
Mais on peut restreindre à un périmètre d'activités, par exemple un secteur d'activité HORS restauration , bar, pmu, discothèque, etc...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...