Règlement de copropriété
garapunta
-
13 sept. 2016 à 21:45
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 14 sept. 2016 à 09:35
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 14 sept. 2016 à 09:35
A voir également:
- Règlement de copropriété
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2 réponses
rambouillet41
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14 sept. 2016 à 07:32
14 sept. 2016 à 07:32
Bonjour,
Je ne comprends pas cette phrase ..... voulez vous dire que tant que vous êtes ces deux copropriétaires actuels, vous n'autorisiez pas certaines professions et après dès qu'il y a une vente, le nouveau copropriétaire pourra faire ce qu'il veut ?....
Toutefois, on voudrait rajouter une clause ou avoir un acte séparé, spécifiant que tant qu’un copropriétaire reste copropriétaire il n’est pas possible d’avoir ce type d’activité.
Est-ce possible ?
Je ne comprends pas cette phrase ..... voulez vous dire que tant que vous êtes ces deux copropriétaires actuels, vous n'autorisiez pas certaines professions et après dès qu'il y a une vente, le nouveau copropriétaire pourra faire ce qu'il veut ?....
ulyssesourd
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14 sept. 2016 à 09:35
14 sept. 2016 à 09:35
Bonjour
Dans un immeuble qui comporte un LOCAL COMMERCIAL on ne peut pas interdire une activité commerciale. Donc pas possible d'inclure dans le règlement de copropriété cette clause.
Mais on peut restreindre à un périmètre d'activités, par exemple un secteur d'activité HORS restauration , bar, pmu, discothèque, etc...
Cordialement
Dans un immeuble qui comporte un LOCAL COMMERCIAL on ne peut pas interdire une activité commerciale. Donc pas possible d'inclure dans le règlement de copropriété cette clause.
Mais on peut restreindre à un périmètre d'activités, par exemple un secteur d'activité HORS restauration , bar, pmu, discothèque, etc...
Cordialement