Litige de caution avec mon ancien propriétaire
Mimie2803
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djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 13 sept. 2016 à 00:54
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 13 sept. 2016 à 00:54
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djivi38
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13 sept. 2016 à 00:54
13 sept. 2016 à 00:54
Bonjour,
"des travaux de remise en état à faire ( peinture, ménage) c'est précisé sur l'état des lieux..."
Dans l'EDL de sortie, je suppose ? Donc, le montant des réparations peut être retenu sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ET sur JUSTIFICATIFS (= devis OU facture de professionnels).
Si c'est le propriétaire qui a retardé le jour de remise des clés, vous n'avez pas à payer les jours supplémentaires (du 2 au 10 sept.), et encore moins les 3 jours réclamés pour la durée des travaux.
==> Faites un courrier RAR (Recommandé avec Accusé de Réception. Gardez copie et récépissés) de << Mise en demeure de restitution de votre DG, sous 8 jours à réception, amputé du montant des réparations de peinture et ménage à condition qu'il soit justifié par devis ou factures de professionnels; dans le cas contraire (retenue sur DG sans justificatifs de professionnels), je porterai le litige devant le tribunal. >>
Juge de proximité, gratuit pour le demandeur et sans avocat si vous n'en voulez pas.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
"des travaux de remise en état à faire ( peinture, ménage) c'est précisé sur l'état des lieux..."
Dans l'EDL de sortie, je suppose ? Donc, le montant des réparations peut être retenu sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ET sur JUSTIFICATIFS (= devis OU facture de professionnels).
Si c'est le propriétaire qui a retardé le jour de remise des clés, vous n'avez pas à payer les jours supplémentaires (du 2 au 10 sept.), et encore moins les 3 jours réclamés pour la durée des travaux.
==> Faites un courrier RAR (Recommandé avec Accusé de Réception. Gardez copie et récépissés) de << Mise en demeure de restitution de votre DG, sous 8 jours à réception, amputé du montant des réparations de peinture et ménage à condition qu'il soit justifié par devis ou factures de professionnels; dans le cas contraire (retenue sur DG sans justificatifs de professionnels), je porterai le litige devant le tribunal. >>
Juge de proximité, gratuit pour le demandeur et sans avocat si vous n'en voulez pas.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
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