Construction de mon voisin d'une terrasse
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 12 sept. 2016 à 19:07
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bern29
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12 sept. 2016 à 19:07
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Bonsoir,
si vos fenêtres se situent à moins de 1m90 de sa limite,il devra installer un 'brise vue" à 1m90 en retrait de vos fenêtres et sur 1m90 de haut (si du moins les règles d'urbanisme l'autorise)
voir l'article ci après : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2016-09-12/
si vos fenêtres se situent à moins de 1m90 de sa limite,il devra installer un 'brise vue" à 1m90 en retrait de vos fenêtres et sur 1m90 de haut (si du moins les règles d'urbanisme l'autorise)
voir l'article ci après : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2016-09-12/