Droit de vue si ouverture de fenêtre
pips23
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon voisin, propriétaire d'une maison a construit un garage en extension de sa maison, mitoyen sur tout un côté avec ma propriété. Pour avoir de la clarté, il a installé sur 4 endroits des carreaux de verre (0,80X0,40). Aujourd'hui il a séparé intérieurement ce garage en 2 pour louer chaque partie. un des locataires souhaite ouvrir une fenêtre à l'emplacement d'un des 4 endroits de carreaux de verre. Si je lui donne l'autorisation, l'autre locataire ne peut-il pas en profiter pour faire de même sans que je puisse lui interdire ? Cette autorisation ne s'étend-t-elle pas aux 3 autres espaces vitrés ?
Merci de votre réponse rapide. Bonne journée
Cordialement.
mon voisin, propriétaire d'une maison a construit un garage en extension de sa maison, mitoyen sur tout un côté avec ma propriété. Pour avoir de la clarté, il a installé sur 4 endroits des carreaux de verre (0,80X0,40). Aujourd'hui il a séparé intérieurement ce garage en 2 pour louer chaque partie. un des locataires souhaite ouvrir une fenêtre à l'emplacement d'un des 4 endroits de carreaux de verre. Si je lui donne l'autorisation, l'autre locataire ne peut-il pas en profiter pour faire de même sans que je puisse lui interdire ? Cette autorisation ne s'étend-t-elle pas aux 3 autres espaces vitrés ?
Merci de votre réponse rapide. Bonne journée
Cordialement.
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1 réponse
Bonsoir,
Non pour les deux cas. une servitude de vue par ouverture.
Cette servitude est monnayable et l'enregistrement via un acte est à la charge du demandeur.
Si je lui donne l'autorisation, l'autre locataire ne peut-il pas en profiter pour faire de même sans que je puisse lui interdire ? Cette autorisation ne s'étend-t-elle pas aux 3 autres espaces vitrés ?
Non pour les deux cas. une servitude de vue par ouverture.
Cette servitude est monnayable et l'enregistrement via un acte est à la charge du demandeur.
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