Restitution de caution
perruchebleue
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'ai des locataires qui sont partis en 3 jours (après avoir reçu leur lettre recommandée mettant fin au bail d'un an d'un logement meublé) sur un simple coup de fil, pas de respect du mois de préavis. N'ayant pas le temps sur une si courte période de revenir du Maroc, j'ai confié ça à mon conjoint non propriétaire ni mandaté, de récupérer les clés. Il a signé l'état des lieux sans rien regarder. Une fois ds la maison, il a constaté pas mal de problèmes ainsi que des vols d'affaires. Je n'ai rien restitué en expliquant pourquoi. Je suis assignée au tribunal. Est ce que le fait de réfuter l'état des lieux pour absence du propriétaire sera valable devant la justice?
Je vous remercie de me renseigner.
Cdt
j'ai des locataires qui sont partis en 3 jours (après avoir reçu leur lettre recommandée mettant fin au bail d'un an d'un logement meublé) sur un simple coup de fil, pas de respect du mois de préavis. N'ayant pas le temps sur une si courte période de revenir du Maroc, j'ai confié ça à mon conjoint non propriétaire ni mandaté, de récupérer les clés. Il a signé l'état des lieux sans rien regarder. Une fois ds la maison, il a constaté pas mal de problèmes ainsi que des vols d'affaires. Je n'ai rien restitué en expliquant pourquoi. Je suis assignée au tribunal. Est ce que le fait de réfuter l'état des lieux pour absence du propriétaire sera valable devant la justice?
Je vous remercie de me renseigner.
Cdt
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4 réponses
Bonjour
vous dites :"Il a signé l'état des lieux sans rien regarder."
Vous avez choisi un mauvais mandataire, ce qui est uniquement votre problème
Au reçu d'une fin de bail en meublé , le locataire part quand il désire ( voir le jour mème)
Mais il vous doit le loyer pour un mois
"Pas de respect du mois de préavis ? " Le respect d'un mois préavis n'est pas de rester mais de vous payer un mois
Le dépôt de garantie est à lui rendre avant 2 mois, amputé des factures ou devis des dégâts notés en EDL de sortie (mais comme pas fait par votre mandaté incompétent, la totalité est à lui rendre d’où vos problème en justice)
Étant au Maroc il vous fallait mandater un huissier
vous dites :"Il a signé l'état des lieux sans rien regarder."
Vous avez choisi un mauvais mandataire, ce qui est uniquement votre problème
Au reçu d'une fin de bail en meublé , le locataire part quand il désire ( voir le jour mème)
Mais il vous doit le loyer pour un mois
"Pas de respect du mois de préavis ? " Le respect d'un mois préavis n'est pas de rester mais de vous payer un mois
Le dépôt de garantie est à lui rendre avant 2 mois, amputé des factures ou devis des dégâts notés en EDL de sortie (mais comme pas fait par votre mandaté incompétent, la totalité est à lui rendre d’où vos problème en justice)
Étant au Maroc il vous fallait mandater un huissier
Merci de votre réponse, mais justement, j'indique que cette personne n'est pas mandatée, car elle a été sur place par obligation. Comme je suis la seule propriétaire de la maison, c'est à moi de signer un état des lieux et d'avoir le temps de venir pour cela.
Effectivement et vous n'étiez pas là. Vous dites avoir mandaté quelqu'un mais lui avez-vous fait un écrit pour lui donner procuration ?
Et contrairement à ce que vous dit Marmenard, le locataire ne vous doit rien : une fois que le bailleur a donné congé, le locataire part quand il veut et ne paye que les jours d'occupation.
En aucun cas, vous n'allez avoir gain de cause dans cette histoire si le juge applique la loi (ce qui n'est pas toujours le cas !).
Et contrairement à ce que vous dit Marmenard, le locataire ne vous doit rien : une fois que le bailleur a donné congé, le locataire part quand il veut et ne paye que les jours d'occupation.
En aucun cas, vous n'allez avoir gain de cause dans cette histoire si le juge applique la loi (ce qui n'est pas toujours le cas !).
Je n'ai absolument pas donné de mandat pour faire l'état des lieux. Juste n'étant pas là, il a bien fallu récupérer les clés!
C'est l'objet de ma question; puis-je réfuter cet état des lieux non effectué?
Le bail stipule de prévenir 3 mois avant le fin de l'année si on veut arrêter de louer et les locataires, de faire un mois de préavis. Alors à quoi ça sert qu'il y ait des écrits? si c'est ainsi?
C'est l'objet de ma question; puis-je réfuter cet état des lieux non effectué?
Le bail stipule de prévenir 3 mois avant le fin de l'année si on veut arrêter de louer et les locataires, de faire un mois de préavis. Alors à quoi ça sert qu'il y ait des écrits? si c'est ainsi?
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