Restitution de caution
perruchebleue
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 sept. 2016 à 15:55
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4 réponses
Bonjour
vous dites :"Il a signé l'état des lieux sans rien regarder."
Vous avez choisi un mauvais mandataire, ce qui est uniquement votre problème
Au reçu d'une fin de bail en meublé , le locataire part quand il désire ( voir le jour mème)
Mais il vous doit le loyer pour un mois
"Pas de respect du mois de préavis ? " Le respect d'un mois préavis n'est pas de rester mais de vous payer un mois
Le dépôt de garantie est à lui rendre avant 2 mois, amputé des factures ou devis des dégâts notés en EDL de sortie (mais comme pas fait par votre mandaté incompétent, la totalité est à lui rendre d’où vos problème en justice)
Étant au Maroc il vous fallait mandater un huissier
vous dites :"Il a signé l'état des lieux sans rien regarder."
Vous avez choisi un mauvais mandataire, ce qui est uniquement votre problème
Au reçu d'une fin de bail en meublé , le locataire part quand il désire ( voir le jour mème)
Mais il vous doit le loyer pour un mois
"Pas de respect du mois de préavis ? " Le respect d'un mois préavis n'est pas de rester mais de vous payer un mois
Le dépôt de garantie est à lui rendre avant 2 mois, amputé des factures ou devis des dégâts notés en EDL de sortie (mais comme pas fait par votre mandaté incompétent, la totalité est à lui rendre d’où vos problème en justice)
Étant au Maroc il vous fallait mandater un huissier
perruchebleue
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10 sept. 2016 à 12:08
10 sept. 2016 à 12:08
Merci de votre réponse, mais justement, j'indique que cette personne n'est pas mandatée, car elle a été sur place par obligation. Comme je suis la seule propriétaire de la maison, c'est à moi de signer un état des lieux et d'avoir le temps de venir pour cela.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 10/09/2016 à 14:42
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Effectivement et vous n'étiez pas là. Vous dites avoir mandaté quelqu'un mais lui avez-vous fait un écrit pour lui donner procuration ?
Et contrairement à ce que vous dit Marmenard, le locataire ne vous doit rien : une fois que le bailleur a donné congé, le locataire part quand il veut et ne paye que les jours d'occupation.
En aucun cas, vous n'allez avoir gain de cause dans cette histoire si le juge applique la loi (ce qui n'est pas toujours le cas !).
Et contrairement à ce que vous dit Marmenard, le locataire ne vous doit rien : une fois que le bailleur a donné congé, le locataire part quand il veut et ne paye que les jours d'occupation.
En aucun cas, vous n'allez avoir gain de cause dans cette histoire si le juge applique la loi (ce qui n'est pas toujours le cas !).
Vous avez lu et surtout compris ma dernière phase ?
maylin27
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10 sept. 2016 à 12:50
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Étant au Maroc il vous fallait mandater un huissier
perruchebleue
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10 sept. 2016 à 13:21
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et oui, ce qui est fait est fait!!!
perruchebleue
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10 sept. 2016 à 15:01
10 sept. 2016 à 15:01
Je n'ai absolument pas donné de mandat pour faire l'état des lieux. Juste n'étant pas là, il a bien fallu récupérer les clés!
C'est l'objet de ma question; puis-je réfuter cet état des lieux non effectué?
Le bail stipule de prévenir 3 mois avant le fin de l'année si on veut arrêter de louer et les locataires, de faire un mois de préavis. Alors à quoi ça sert qu'il y ait des écrits? si c'est ainsi?
C'est l'objet de ma question; puis-je réfuter cet état des lieux non effectué?
Le bail stipule de prévenir 3 mois avant le fin de l'année si on veut arrêter de louer et les locataires, de faire un mois de préavis. Alors à quoi ça sert qu'il y ait des écrits? si c'est ainsi?
Valenchantée
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10 sept. 2016 à 15:04
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Mais si je comprends bien l'état des lieux a bien été effectué et signé par les deux parties ?
Non non, les locataires respectent un mois de préavis quand ce sont eux qui donnent congé !! pas quand c'est le bailleur ...
Non non, les locataires respectent un mois de préavis quand ce sont eux qui donnent congé !! pas quand c'est le bailleur ...
Valenchantée
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10 sept. 2016 à 15:55
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je ne parle pas de vous, je parle de votre mandataire et du locataire : est-ce que l'EDL a été signé par les deux parties en présence ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...