Litige suite signature de bail
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antarine
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10 sept. 2016 à 11:15
marmarmenard - 10 sept. 2016 à 15:29
marmarmenard - 10 sept. 2016 à 15:29
A voir également:
- Litige suite signature de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Chèque de caution encaissé avant la siganture - Forum Immobilier
- Modele lettre désolidarisation bail suite separation - Forum Louer un logement
- Rétractation location appartement avant signature bail - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonjour
En général un logement se visite avant de signer un bail ce qui permet de constater
divers dysfonctionnements tels fermetures de portes volets cassés, et ans de cas on ne signe pas un bail
En vide le manque d'électricité n'est pas un défaut car il convient d'établir un contrat avec un fournisseur (Une douzaine sur le marché et pas que EDF)
Tout pareil pas d'eau robinet avant compteur probablement fermé
Vers qui se tourner ?
Mais le bailleur , agence ou particulier ?
Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
La location d’un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l’état que vous l’avez loué.
Si aucun état des lieux d’entrée n’est rédigé, ou si rien n’est annoté sur l’état des lieux d’entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en EDL de sortie
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
En entrée vous disposez d'un bref délai
(10 jours) pour noter ce que vous n'avez pas vu en reco AR . Et vous en conservez un double avec votre bail
En général un logement se visite avant de signer un bail ce qui permet de constater
divers dysfonctionnements tels fermetures de portes volets cassés, et ans de cas on ne signe pas un bail
En vide le manque d'électricité n'est pas un défaut car il convient d'établir un contrat avec un fournisseur (Une douzaine sur le marché et pas que EDF)
Tout pareil pas d'eau robinet avant compteur probablement fermé
Vers qui se tourner ?
Mais le bailleur , agence ou particulier ?
Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
La location d’un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l’état que vous l’avez loué.
Si aucun état des lieux d’entrée n’est rédigé, ou si rien n’est annoté sur l’état des lieux d’entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en EDL de sortie
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
En entrée vous disposez d'un bref délai
(10 jours) pour noter ce que vous n'avez pas vu en reco AR . Et vous en conservez un double avec votre bail
maylin27
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Modifié par maylin27 le 10/09/2016 à 11:50
Modifié par maylin27 le 10/09/2016 à 11:50
Bonjour,
une fois le bail signé, vous etes engagé.
normal qu'il n'y ait pas d'eau et d'électricité si le logement etait inoccupé, tout a été coupé. Cela sera rétabli dès que vous aurez souscrit un abonnement.
Pour le reste, effectivement on visite avant de signer...... Cela évite ce genre de situation.
Si vous souhaitez partir, envoyer votre préavis en LRAR, contre décharge pour une remise en main propre ou par huissier. Le préavis est de 3 mois sauf si logement zone tendue. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps (pas obligatoire). le dépot de garantie vous sera restitué sous 1 ou deux mois selon si EDL entrée = Edl de sortie ou si différences
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
une fois le bail signé, vous etes engagé.
normal qu'il n'y ait pas d'eau et d'électricité si le logement etait inoccupé, tout a été coupé. Cela sera rétabli dès que vous aurez souscrit un abonnement.
Pour le reste, effectivement on visite avant de signer...... Cela évite ce genre de situation.
Si vous souhaitez partir, envoyer votre préavis en LRAR, contre décharge pour une remise en main propre ou par huissier. Le préavis est de 3 mois sauf si logement zone tendue. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps (pas obligatoire). le dépot de garantie vous sera restitué sous 1 ou deux mois selon si EDL entrée = Edl de sortie ou si différences
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Energizor
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10 sept. 2016 à 12:13
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Bonjour,
Pour l'eau et l'électricité, il vous suffit de souscrire des contrats de fourniture avec les fournisseurs concernés.
L'agence ou le propriétaire n'ont pas à vous fournir de l'eau ou de l'électricité. Vos relations avec vos fournisseurs ne les regardent pas.
Pour l'eau et l'électricité, il vous suffit de souscrire des contrats de fourniture avec les fournisseurs concernés.
L'agence ou le propriétaire n'ont pas à vous fournir de l'eau ou de l'électricité. Vos relations avec vos fournisseurs ne les regardent pas.
antarine
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10 sept. 2016 à 13:05
10 sept. 2016 à 13:05
Bien sur qu'il incombe au locataire d'ouvrir les contrats d'eau et d’électricité,
Il est difficile en quelques ligne de retracer l'historique...
Pour l'électricité j'ai "réglé le problème" pour mardi car l'agence à "omis"(je parle de bon sens plus que de légalité) de nous préciser que le compteur était coupé depuis plusieurs mois, en revanche pour l'eau la compagnie des eaux ne peut intervenir car l'immeuble n'a pas de contrat avec eux, il s'agit d'un syndic de co-propriété, la vanne générale est ouverte et aucun robinet de coupure dans le logement il s'agit donc d'un dysfonctionnement, c.a.d qu'on nous à fait signé un bail pour un logement sans eau, j'évoque ici un abus de confiance nous n'avions pas d'autre choix que d'accepter de signer le bail avant l'état des lieux, l'agence ORALIA de Lyon nous ayant mis au pied du mûr (selon eux ils procèdent comme çà), le contexte : il s'agit d'un logement pour mon fils de 21 ans qui est entré à l'ENTPE de vaux en Velun mardi dernier et sans autre logement possible. Mon fils avait été "voir ce logement seul il a presque 1 mois (nous habitons en région Parisienne) sans être accompagné d'un membre de l'agence (il lui ont confié les clés) il avait bien constaté les problèmes d'ouverture mais l'agence nous avait certifié que les travaux seraient effectués, c'est pourquoi nous leur avons fait confiance en signant le Bail une heure avant l'EDL .Par conséquent ma question est quels recours, n'est-ce pas illégal de louer sans eau ?
cdlt.
Il est difficile en quelques ligne de retracer l'historique...
Pour l'électricité j'ai "réglé le problème" pour mardi car l'agence à "omis"(je parle de bon sens plus que de légalité) de nous préciser que le compteur était coupé depuis plusieurs mois, en revanche pour l'eau la compagnie des eaux ne peut intervenir car l'immeuble n'a pas de contrat avec eux, il s'agit d'un syndic de co-propriété, la vanne générale est ouverte et aucun robinet de coupure dans le logement il s'agit donc d'un dysfonctionnement, c.a.d qu'on nous à fait signé un bail pour un logement sans eau, j'évoque ici un abus de confiance nous n'avions pas d'autre choix que d'accepter de signer le bail avant l'état des lieux, l'agence ORALIA de Lyon nous ayant mis au pied du mûr (selon eux ils procèdent comme çà), le contexte : il s'agit d'un logement pour mon fils de 21 ans qui est entré à l'ENTPE de vaux en Velun mardi dernier et sans autre logement possible. Mon fils avait été "voir ce logement seul il a presque 1 mois (nous habitons en région Parisienne) sans être accompagné d'un membre de l'agence (il lui ont confié les clés) il avait bien constaté les problèmes d'ouverture mais l'agence nous avait certifié que les travaux seraient effectués, c'est pourquoi nous leur avons fait confiance en signant le Bail une heure avant l'EDL .Par conséquent ma question est quels recours, n'est-ce pas illégal de louer sans eau ?
cdlt.
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Re demandez à votre bailleur "ou est le compteur d'eau " et en relever le chiffre
et ce en reco Ar dont vous gardez un double (pour une suite au tribunal ,et c'est gratuit , voir au greffe de votre tribunal)
Car il est notoirement interdit de louer un logement sans eau
Du déjà vus des robinets avant compteur bien cachés
Avec un bailleur d'agence, jamais de confiance et de certification verbale ,seul un écrit reste
et ce en reco Ar dont vous gardez un double (pour une suite au tribunal ,et c'est gratuit , voir au greffe de votre tribunal)
Car il est notoirement interdit de louer un logement sans eau
Du déjà vus des robinets avant compteur bien cachés
Avec un bailleur d'agence, jamais de confiance et de certification verbale ,seul un écrit reste
La législation juridique et financière évolue en permanence...