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Signature effectuée sans diag assainissement...

sista77 Messages postés 302 Date d'inscription mardi 4 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2023 - Modifié par sista77 le 5/09/2016 à 21:31
 A+ - 21 sept. 2016 à 17:06
Bonjour,

Lors de la vente, à la signature, le notaire ne nous a pas remis le diagnostique de l'assainissement de la maison et nous n'avons toujours rien à ce jours. la signature s'est faite le 10 mai...
la maison est sur le tout à l'égout.
Cela peut-il avoir une conséquence sur la validité de la vente, la rendre caduc?
Merci

heureusement qu'il y a des cerveaux pour me sortir de mes galères!
                               :)                  Merci!!!

2 réponses

Réponse 1 / 2
A+
21 sept. 2016 à 17:06
Bonjour
le contrôle d'un branchement d'une maison à l'assainissement collectif n'est pas obligatoire sauf si la commune ou la communauté la mis dans le règlement sur l'assainissement.Par contre pour le non collectif le contrôle est obligatoire sauf si le rapport du dernier contrôle a moins de trois ans.
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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
5 sept. 2016 à 23:01
bonsoir

depuis le 15 mai le téléphone , le mail du notaire sont en panne ?? vous n'osez pas l'appeler ??

vous êtes sûr que ce diag est obligatoire ???
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sista77 Messages postés 302 Date d'inscription mardi 4 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2023 2
6 sept. 2016 à 09:33
Bonjour,
nous allons lui envoyer un mail...
si on est sûr que ce diag est obligatoire? ça fait parti des choses que nous aimerions savoir... d'ou mon post ici ;-)
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kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787 > sista77 Messages postés 302 Date d'inscription mardi 4 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2023
6 sept. 2016 à 10:20
le diag n'est pas obligatoire partout quand il s'agit du tout à l'égout

et comme il n'y a pas de boule de cristal sur le forum nous ne pouvons pas vous donner de réponse ..;=))

A priori il y a quand m^me un passage à ce sujet dans le compromis s'il a été rédigé par un notaire, avec ou non l'obligation de le faire
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