Compromis annulé par preemption et frais à charge

melvelusine
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melvelusine
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- 5 sept. 2016 à 19:52
bonjour

j'ai signé un compromis de vente début juin pour un bien ; dans les clauses suspensives était indiqué le droit de préemption de la commune
j'ai versé un dépôt de garantie et une provision sur frais au moment de la signature du compromis
début aout on m' a informé que la commune exerçait son droit de préemption et que donc je ne pourrais pas acquérir le bien
j'ai été remboursé début septembre du total de la somme de dépot de garantie mais pas de la provision sur frais
est il normal de n'être pour rien dans l'annulation de la vente et de payer malgré tout des frais ?
est ce légal ?
puis je demander à la commune qui préempte de me dédommager de cette somme ?
comment faire pour ne pas se faire piéger sur un autre compromis ?
car en tant qu'acheteur on doit aussi pouvoir se protéger il est impossible de deviner si il y aura ou non préemption donc il n'est pas normal que l'acheteur soit lésé dans ce cas
merci d'avance de vos réponses
cdlt
F

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relou
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5 sept. 2016 à 17:47
bonjour
comment le notaire justifie t il cette non restitution ?
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melvelusine
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5 sept. 2016 à 18:03
le notaire a justifié que la provision sur frais restait à la charge à la charge de l'acheteur du dit compromis quelque soit les causes de l'annulation !
ça ne me parait pas très clair car le droit de préemption fait partie des clauses suspensives
donc si je comprends bien un compromis a des clauses suspensives qui permettent d' exempter de dédommagement les parties acheteurs et vendeurs entre elles
mais par contre les provisions sur frais ( frais toujours en charge pour l'acheteur ) reste perdu pour lui
donc je m'interroge ? .;
la DIA n'est envoyé en mairie qu'une fois le compromis signé et le délai de rétractation de 10 jours passé ..
la loi fonctionne étrangement je trouve .. est ce que les acheteurs serviraient de pigeon ?
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