Compromis annulé par preemption et frais à charge

voila ce qui est écrit

la somme de Z pour dépot de garantie et la somme de Y pour provision sur frais de vente
et ce dernier truc que je n'avais pas bien lu je crains au moment de la signature :
" l'acquéreur verse a ce jour a X la somme de Y à valoir sur les frais de vente
si celle ci ne se réalisait pour quelque raison que ce soit cette somme resterait acquise à X pour couvrir forfaitairement les frais et honoraires des formalités préalables à la vente en application de l'article 4 du decret n 262 du 8 mars 1978"
( j'ai remplacé par discrétion les noms et les sommes par X et Y )

j'ai appris à mes dépens ..!! et il semble que peu de gens soient au courant !!


donc ma question maintenant sera comment me protéger pour le prochain compromis si je me retrouve encore avec un bien sur lequel il y a un droit de préemption ?

puis je demander une clause stipulant le remboursement intégral de toutes les sommes que j'aurais versé si la vente ne pouvait aboutir pour quelque raison que ce soit indépendamment de ma volonté bien sur !

merci

j'essaierais tout de m^me d'interroger la chambre des notaires merci

ok le notaire a déjà travaillé mais ce travail va profiter au nouvel acquéreur je ne vois pas pourquoi melvelusine devrait prendre cela en charge et non pas la mairie .

je comprends que le(s) notaire(s) ( 2 notaires même car j'avais le mien ) reçoivent une rémunération de travail
en l'occurence içi mon notaire aura rien du tout alors que le notaire vendeur lui aura d'une part la provision sur frais qu'il ne m'a pas remboursé et d'autre part les honoraires de la vente qui va donc se faire entre les vendeurs et la commune qui préempte
bref le notaire vendeur et les vendeurs ont tout
et moi et mon notaire rien du tout
et pire je paie pour rien !
je ne vois pas pourquoi ces frais je devrais les assumer seul ? ce n'est pas normal ?

les frais pour demande d'urbanisme ne vont pas me profiter à moi on est d'accord puisque je ne peux pas acquérir le bien et que ce n'est pas de mon fait
donc cette demande d'urbanisme faite par le notaire va profiter à la commune
si il n' y avait pas eu de compromis la commune aurait payer donc là elle devrait pouvoir me rembourser
puisque ces frais là concerne l'acquisition qu'elle fait a ma place !