Compromis annulé par preemption et frais à charge
melvelusine
Messages postés
15
Statut
Membre
-
melvelusine Messages postés 15 Statut Membre -
melvelusine Messages postés 15 Statut Membre -
bonjour
j'ai signé un compromis de vente début juin pour un bien ; dans les clauses suspensives était indiqué le droit de préemption de la commune
j'ai versé un dépôt de garantie et une provision sur frais au moment de la signature du compromis
début aout on m' a informé que la commune exerçait son droit de préemption et que donc je ne pourrais pas acquérir le bien
j'ai été remboursé début septembre du total de la somme de dépot de garantie mais pas de la provision sur frais
est il normal de n'être pour rien dans l'annulation de la vente et de payer malgré tout des frais ?
est ce légal ?
puis je demander à la commune qui préempte de me dédommager de cette somme ?
comment faire pour ne pas se faire piéger sur un autre compromis ?
car en tant qu'acheteur on doit aussi pouvoir se protéger il est impossible de deviner si il y aura ou non préemption donc il n'est pas normal que l'acheteur soit lésé dans ce cas
merci d'avance de vos réponses
cdlt
F
j'ai signé un compromis de vente début juin pour un bien ; dans les clauses suspensives était indiqué le droit de préemption de la commune
j'ai versé un dépôt de garantie et une provision sur frais au moment de la signature du compromis
début aout on m' a informé que la commune exerçait son droit de préemption et que donc je ne pourrais pas acquérir le bien
j'ai été remboursé début septembre du total de la somme de dépot de garantie mais pas de la provision sur frais
est il normal de n'être pour rien dans l'annulation de la vente et de payer malgré tout des frais ?
est ce légal ?
puis je demander à la commune qui préempte de me dédommager de cette somme ?
comment faire pour ne pas se faire piéger sur un autre compromis ?
car en tant qu'acheteur on doit aussi pouvoir se protéger il est impossible de deviner si il y aura ou non préemption donc il n'est pas normal que l'acheteur soit lésé dans ce cas
merci d'avance de vos réponses
cdlt
F
A voir également:
- Droit de préemption après compromis
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
4 réponses
Bonjour quel est l'intitulé exact de ses frais ne serait-ce pas les frais de rédaction de l'acte ?
Car une rédaction de l'acte est toujours soumise à paiement par l'acquéreur
La somme est généralement de 400€ environ.
Si c'est le cas vous ne récupérez jamais cette somme
Cordialement
Car une rédaction de l'acte est toujours soumise à paiement par l'acquéreur
La somme est généralement de 400€ environ.
Si c'est le cas vous ne récupérez jamais cette somme
Cordialement
voila ce qui est écrit
la somme de Z pour dépot de garantie et la somme de Y pour provision sur frais de vente
et ce dernier truc que je n'avais pas bien lu je crains au moment de la signature :
" l'acquéreur verse a ce jour a X la somme de Y à valoir sur les frais de vente
si celle ci ne se réalisait pour quelque raison que ce soit cette somme resterait acquise à X pour couvrir forfaitairement les frais et honoraires des formalités préalables à la vente en application de l'article 4 du decret n 262 du 8 mars 1978"
( j'ai remplacé par discrétion les noms et les sommes par X et Y )
j'ai appris à mes dépens ..!! et il semble que peu de gens soient au courant !!
donc ma question maintenant sera comment me protéger pour le prochain compromis si je me retrouve encore avec un bien sur lequel il y a un droit de préemption ?
puis je demander une clause stipulant le remboursement intégral de toutes les sommes que j'aurais versé si la vente ne pouvait aboutir pour quelque raison que ce soit indépendamment de ma volonté bien sur !
merci
la somme de Z pour dépot de garantie et la somme de Y pour provision sur frais de vente
et ce dernier truc que je n'avais pas bien lu je crains au moment de la signature :
" l'acquéreur verse a ce jour a X la somme de Y à valoir sur les frais de vente
si celle ci ne se réalisait pour quelque raison que ce soit cette somme resterait acquise à X pour couvrir forfaitairement les frais et honoraires des formalités préalables à la vente en application de l'article 4 du decret n 262 du 8 mars 1978"
( j'ai remplacé par discrétion les noms et les sommes par X et Y )
j'ai appris à mes dépens ..!! et il semble que peu de gens soient au courant !!
donc ma question maintenant sera comment me protéger pour le prochain compromis si je me retrouve encore avec un bien sur lequel il y a un droit de préemption ?
puis je demander une clause stipulant le remboursement intégral de toutes les sommes que j'aurais versé si la vente ne pouvait aboutir pour quelque raison que ce soit indépendamment de ma volonté bien sur !
merci
oui la vente doit se faire entre la mairie qui préempte et les vendeurs qui avaient signer le compromis avec moi
mais la vente ne se réalise pas avec moi
donc je ne pense pas que je puisse jouer sur ce point qu'en fait la vente se réalise même si ce n'est pas avec moi ..!
mais pourquoi ne pas tenter ...
merci
mais la vente ne se réalise pas avec moi
donc je ne pense pas que je puisse jouer sur ce point qu'en fait la vente se réalise même si ce n'est pas avec moi ..!
mais pourquoi ne pas tenter ...
merci
bonjour
effectivement le notaire doit vous rembourser l'avance sur frais , c'est comme en cas de rétractation dans les 10 jours .....
Il y a des jurisprudences , je ne les retrouve pas, il vous faut vous rapporter de la chambre des notaires et / ou de votre protection juridique
effectivement le notaire doit vous rembourser l'avance sur frais , c'est comme en cas de rétractation dans les 10 jours .....
Il y a des jurisprudences , je ne les retrouve pas, il vous faut vous rapporter de la chambre des notaires et / ou de votre protection juridique
Simple, le notaire a engagé des frais pour demande urbanisme, etc : c'est perdu !!!
je comprends que le(s) notaire(s) ( 2 notaires même car j'avais le mien ) reçoivent une rémunération de travail
en l'occurence içi mon notaire aura rien du tout alors que le notaire vendeur lui aura d'une part la provision sur frais qu'il ne m'a pas remboursé et d'autre part les honoraires de la vente qui va donc se faire entre les vendeurs et la commune qui préempte
bref le notaire vendeur et les vendeurs ont tout
et moi et mon notaire rien du tout
et pire je paie pour rien !
je ne vois pas pourquoi ces frais je devrais les assumer seul ? ce n'est pas normal ?
en l'occurence içi mon notaire aura rien du tout alors que le notaire vendeur lui aura d'une part la provision sur frais qu'il ne m'a pas remboursé et d'autre part les honoraires de la vente qui va donc se faire entre les vendeurs et la commune qui préempte
bref le notaire vendeur et les vendeurs ont tout
et moi et mon notaire rien du tout
et pire je paie pour rien !
je ne vois pas pourquoi ces frais je devrais les assumer seul ? ce n'est pas normal ?
les frais pour demande d'urbanisme ne vont pas me profiter à moi on est d'accord puisque je ne peux pas acquérir le bien et que ce n'est pas de mon fait
donc cette demande d'urbanisme faite par le notaire va profiter à la commune
si il n' y avait pas eu de compromis la commune aurait payer donc là elle devrait pouvoir me rembourser
puisque ces frais là concerne l'acquisition qu'elle fait a ma place !
donc cette demande d'urbanisme faite par le notaire va profiter à la commune
si il n' y avait pas eu de compromis la commune aurait payer donc là elle devrait pouvoir me rembourser
puisque ces frais là concerne l'acquisition qu'elle fait a ma place !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ça ne me parait pas très clair car le droit de préemption fait partie des clauses suspensives
donc si je comprends bien un compromis a des clauses suspensives qui permettent d' exempter de dédommagement les parties acheteurs et vendeurs entre elles
mais par contre les provisions sur frais ( frais toujours en charge pour l'acheteur ) reste perdu pour lui
donc je m'interroge ? .;
la DIA n'est envoyé en mairie qu'une fois le compromis signé et le délai de rétractation de 10 jours passé ..
la loi fonctionne étrangement je trouve .. est ce que les acheteurs serviraient de pigeon ?