Prud'hommes : dossier public ?

Résolu
Osaok Messages postés 23 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Impossible de trouver l'information sur le net...

Je sais déjà que l'audience de jugement devant un CPH est publique.

Par contre, j'aimerais savoir si les divers dossiers déposés au Greffe d'un CPH sont librement consultables. Si oui, comment ?

Quelqu'un a-t-il cette information ?

Merci par avance. Osaok.

1 réponse

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 276
     
    Bonjour
    Non, toutes vos pièces concernant la procédure sont échangés uniquement entre les deux parties et ne sont pas consultables par le grand public.
    1
    1. Osaok Messages postés 23 Statut Membre
       
      Ok bien noté merci.
      0
      1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 276 > Osaok Messages postés 23 Statut Membre
         
        Avec plaisir
        Cordialement
        0

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