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Prud'hommes : dossier public ?

Résolu
Osaok Messages postés 23 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Impossible de trouver l'information sur le net...

Je sais déjà que l'audience de jugement devant un CPH est publique.

Par contre, j'aimerais savoir si les divers dossiers déposés au Greffe d'un CPH sont librement consultables. Si oui, comment ?

Quelqu'un a-t-il cette information ?

Merci par avance. Osaok.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 250
 
Bonjour
Non, toutes vos pièces concernant la procédure sont échangés uniquement entre les deux parties et ne sont pas consultables par le grand public.
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Osaok Messages postés 23 Statut Membre
 
Ok bien noté merci.
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 250 > Osaok Messages postés 23 Statut Membre
 
Avec plaisir
Cordialement
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