caution non rendue intégralement

Question

Bonjour, 
la caution pour la location de l'appartement de mon fils ne m'a pas été rendue intégralement pour réfection des joints silicone qu'ils ont trouvé (jaune) de la cuisine et salle de bain, mais à savoir que les joints étaient déjà bien abimés à son arrivée  et finition du ménage de l'appartement. Pouvons nous considérer que les joints font partie d'une usure normale de l'appartement? Pour la finition, le cabinet immobilier nous répond qu'il y avait des toiles d'araignées. Avec mon fils, nous avons fait le ménage mais apparemment des toiles seraient venus entre le 25 juin et le 30 juin 2016. Il faut dire que l'appartement se situe dans le sous-sol d'une maison. Ils ont déduits 154,00 € qu'ils justifient par un devis dont 60,00 € pour ces fameuses toiles. Je trouve qu'ils chipotent. Sur  l'état des lieux, ils mettent RAS partout et ces défauts ne sont signalés qu'en observation. De plus nous leur avons laissé un meuble fabriqué sur mesure dans la cuisine car mal équipée mais ne veulent pas en tenir compte car aucune obligation de notre part de le laisser. Je trouve leur attitude mesquine. Avons nous un recours??? j'ai eu le propriétaire par mail qui se justifie en me disant que la gestion de l'appartement ne le concerne pas.

DorisOups · Answer

bonjour

"ces défauts ne sont signalés qu'en observation"

donc ils figurent sur l'EDL

ils justifient par les devis, ce qui est conforme à la loi

la retenue sur le dépot de garantie (et non caution) est donc recevable

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Je vais moi-même chipoter quelque peu : si les joints étaient déjà déclarés jaunis à l'entrée dans les lieux, l'agence n'a pas à vous en faire payer le remplacement. 

Cdlt

djivi38 · Answer

Bonjour la mouette,

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE =  DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».

C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Le DG doit être rendu au locataire : 
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. 

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé. Cependant, cette majoration n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

Cordialement.

Caution non rendue intégralement

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