Transfert d'avenant vers un autre employeur
Zaboca
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hoquei44 Messages postés 19251 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19251 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, j'ai demandé à ma clinique oralement une rupture de contrat conventionnelle et il me disent que ces trop tard que mon contrat à ete transférer au nouveau employeur contrat que je n'ai pas signé et la fin de mon contrat se finis le 31 août 2016
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1 réponse
Bonjour,
En cas de transfert de contrat de travail (au sens de l'article L1224-1), vous n'avez rien à signer, c'est automatique. Ni vous, ni le repreneur ne pouvez vous y opposer : c'est une obligation.
Pour la rupture conventionnelle, il faudra voir avec le nouvel employeur.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
En cas de transfert de contrat de travail (au sens de l'article L1224-1), vous n'avez rien à signer, c'est automatique. Ni vous, ni le repreneur ne pouvez vous y opposer : c'est une obligation.
Pour la rupture conventionnelle, il faudra voir avec le nouvel employeur.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
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