Diagnostic local commercial
Pakal
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pakal -
pakal -
Bonjour,
le diagnostic est la charge de qui ?? Le propriétaire du bail commercial ou du propriétaire des murs !??
Merci de vos réponses
Pascal
le diagnostic est la charge de qui ?? Le propriétaire du bail commercial ou du propriétaire des murs !??
Merci de vos réponses
Pascal
2 réponses
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Bonjour
En location commercialle toute les clauses sont libre (sauf celles lié à l'art 606). -
Ok ! merci Poison de ta réponse . . . Mais je suis pas bien avancé, alors je vais présenter plus précisément mon sujet . Je suis commerçant et mon bail signé en 2001 ne se souciait pas du tout des diagnostics ! Je suis sur le point de vendre mon affaire et donc je me demande si ce diagnostic concernerait pas plutôt les murs et son propriétaire que le possesseur du bail qui reste lui aussi le locataire des murs !??? Voili voilou
Merci pour la suite et bonne journée à tous
Pascal-
Ah
La c'est clair c'est à vous de payer !
En location commerciale seul sont obligatoire le DPE, l'amiante et l'ENRT pour les nouveaux baux
Si vous cédez votre fond de commerce ce n'est pas un nouveau bail (donc rien 'est vraiment obligatoire comme diagnostiques) et de toute façon c'est vous qui êtes demandeur, pas le bailleur
a part cela l'ENRT se trouve gratuitement sur internet et le DPE peut se calculer soit même avec vos factures électriques ou de chauffage -
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