Location à un particulier
preceniccovenise
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déjà écrit un message dans la matinée, mais je ne le vois pas, sans doute fausse manipe de ma part.
Je dois louer à un particulier mon appartement, et ce dernier me dit, être en formation et en même temps en C.D.D. dans son entreprise. Il doit passer en fin d'année des examen définitifs pour les résultats de sa formation.
Peut-on être en C.D.D. et en même temps en formation dans la même entreprise ? Cela me semble peu compatible, mais je peux me tromper...
Merci de m'aider.
Amicalement pour tous les volontaires qui nous aident...
J'ai déjà écrit un message dans la matinée, mais je ne le vois pas, sans doute fausse manipe de ma part.
Je dois louer à un particulier mon appartement, et ce dernier me dit, être en formation et en même temps en C.D.D. dans son entreprise. Il doit passer en fin d'année des examen définitifs pour les résultats de sa formation.
Peut-on être en C.D.D. et en même temps en formation dans la même entreprise ? Cela me semble peu compatible, mais je peux me tromper...
Merci de m'aider.
Amicalement pour tous les volontaires qui nous aident...
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2 réponses
Bonjour,
La loi Alur a instauré une liste exhaustive des documents qu'un propriétaire est en droit de demander dans un dossier de location. Par conséquent, le bailleur a l'interdiction de demander aux candidats à la location une pièce qui ne serait pas énumérée dans cette liste.
Cette liste figure dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Elle est entrée en vigueur depuis le 8 novembre 2015.
Bonne journée
La loi Alur a instauré une liste exhaustive des documents qu'un propriétaire est en droit de demander dans un dossier de location. Par conséquent, le bailleur a l'interdiction de demander aux candidats à la location une pièce qui ne serait pas énumérée dans cette liste.
Cette liste figure dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Elle est entrée en vigueur depuis le 8 novembre 2015.
Bonne journée
Bonjour
S'il est en CDD il vous montre le contrat de travail et les fiches de paye.
S'il est ne formation (cela s'appel l'alternance) il a des papiers de son école...
A part cela si le dossier ne vous "reviens pas" rien ne vous obliger à louer à celui la...
S'il est en CDD il vous montre le contrat de travail et les fiches de paye.
S'il est ne formation (cela s'appel l'alternance) il a des papiers de son école...
A part cela si le dossier ne vous "reviens pas" rien ne vous obliger à louer à celui la...
Merci Poisson92100, mais là il prétend être ET embauché en CDD ET en formation dans la même Entreprise.... Pour l'instant, j'ai simplement dit que j'allais réfléchir, mais avant de le contacter et lui dire de me montrer tous les papiers je voudrais être sûre que ce genre de "pratique" est possible....
Je vous remercie encore.
Amicalement,
Je vous remercie encore.
Amicalement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...