Louer un appartement qui appartient à mes parents
Robin22
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djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère à une maison qui avait besoin d'être rénové donc je l'ai rénové avec mon argent personnel pour en faire un gîte, maintenant je voudrais savoir si je peux recevoir légalement l'argent de la location malgré que le bien sois au nom de ma mère et non au bien. Merci
Ma mère à une maison qui avait besoin d'être rénové donc je l'ai rénové avec mon argent personnel pour en faire un gîte, maintenant je voudrais savoir si je peux recevoir légalement l'argent de la location malgré que le bien sois au nom de ma mère et non au bien. Merci
1 réponse
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Bonjour,
louer un bien qui ne vous appartient pas (autrement dit "faire de la sous-location") est possible à condition que le propriétaire du dit bien vous donne son accord par écrit.
voir les autres conditions ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...