Louer un appartement qui appartient à mes parents
Robin22
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25 août 2016 à 16:17
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 25 août 2016 à 16:23
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djivi38
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25 août 2016 à 16:23
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Bonjour,
louer un bien qui ne vous appartient pas (autrement dit "faire de la sous-location") est possible à condition que le propriétaire du dit bien vous donne son accord par écrit.
voir les autres conditions ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
Cdt.
louer un bien qui ne vous appartient pas (autrement dit "faire de la sous-location") est possible à condition que le propriétaire du dit bien vous donne son accord par écrit.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
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