Louer un appartement qui appartient à mes parents

Robin22 - 25 août 2016 à 16:17
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 25 août 2016 à 16:23
Bonjour,
Ma mère à une maison qui avait besoin d'être rénové donc je l'ai rénové avec mon argent personnel pour en faire un gîte, maintenant je voudrais savoir si je peux recevoir légalement l'argent de la location malgré que le bien sois au nom de ma mère et non au bien. Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 15 466
25 août 2016 à 16:23
Bonjour,

louer un bien qui ne vous appartient pas (autrement dit "faire de la sous-location") est possible à condition que le propriétaire du dit bien vous donne son accord par écrit.

voir les autres conditions ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449

Cdt.
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