Bail oral
Cerise
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25 août 2016 à 16:03
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 août 2016 à 20:07
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Valenchantée
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25 août 2016 à 20:07
25 août 2016 à 20:07
Bonjour,
Il y a bien eu un bail verbal qui peut se prouver par votre occupation passée, l'adressage de votre courrier, les éventuels contrats (forfait portable par exemple), les chèques de loyer, etc.
En aucun cas, le bailleur peut retenir le chèque du dépôt de garantie (et non "caution"). Vous devez le réclamer par une lettre de mise en demeure (avec objet : mise en demeure) de restitution de la totalité du dépôt de garantie. Vous ajoutez qu'il n'est pas question de payer quoi que ce soit puisque vous avez rendu le logement en bon état (papier signé). A envoyer en lettre recommandée avec AR.
Cdlt
Il y a bien eu un bail verbal qui peut se prouver par votre occupation passée, l'adressage de votre courrier, les éventuels contrats (forfait portable par exemple), les chèques de loyer, etc.
En aucun cas, le bailleur peut retenir le chèque du dépôt de garantie (et non "caution"). Vous devez le réclamer par une lettre de mise en demeure (avec objet : mise en demeure) de restitution de la totalité du dépôt de garantie. Vous ajoutez qu'il n'est pas question de payer quoi que ce soit puisque vous avez rendu le logement en bon état (papier signé). A envoyer en lettre recommandée avec AR.
Cdlt