Fausse facture
Lalaye123
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Lalaye123 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de quitter mon logement. On a retenu mon cheque de caution. Et le proprietaire demande des travaux incohérents.
Que se passe t il lorsque le propriétaire fait une fausse facture ? En effet, l'entreprise de l'artisan qui a établit la facture n'existe plus depuis 2008 ( l'artisan me l'a dit lui même car je lai appelé vu que j'ai trouvé cela bizarre en plus il n'est pas de la region). Et j'ai vérifié sur info greff et il a raison , il est radié depuis 2008.
Donc il a bien fait une fausse facture, que dit la loi sur la situation ?
Je vous en remercie.
Je viens de quitter mon logement. On a retenu mon cheque de caution. Et le proprietaire demande des travaux incohérents.
Que se passe t il lorsque le propriétaire fait une fausse facture ? En effet, l'entreprise de l'artisan qui a établit la facture n'existe plus depuis 2008 ( l'artisan me l'a dit lui même car je lai appelé vu que j'ai trouvé cela bizarre en plus il n'est pas de la region). Et j'ai vérifié sur info greff et il a raison , il est radié depuis 2008.
Donc il a bien fait une fausse facture, que dit la loi sur la situation ?
Je vous en remercie.
1 réponse
Bonjour,
CB
Article 441-1 du Code Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous souhaite une bonne journée