Fausse facture

Lalaye123 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2020 - Modifié par Lalaye123 le 25/08/2016 à 10:56
Lalaye123 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2020 - 25 août 2016 à 12:15
Bonjour,

Je viens de quitter mon logement. On a retenu mon cheque de caution. Et le proprietaire demande des travaux incohérents.

Que se passe t il lorsque le propriétaire fait une fausse facture ? En effet, l'entreprise de l'artisan qui a établit la facture n'existe plus depuis 2008 ( l'artisan me l'a dit lui même car je lai appelé vu que j'ai trouvé cela bizarre en plus il n'est pas de la region). Et j'ai vérifié sur info greff et il a raison , il est radié depuis 2008.

Donc il a bien fait une fausse facture, que dit la loi sur la situation ?

Je vous en remercie.

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16466 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 8 847
25 août 2016 à 11:06
Bonjour,

Article 441-1 du Code Pénal

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

CB
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Lalaye123 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2020
25 août 2016 à 12:15
Je vous remercie de votre réponse qui est très rapide

Je vous souhaite une bonne journée
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