Fausses facture pour remboursement

mariep_8078 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2019 - 14 mars 2019 à 23:59
bretecher Messages postés 5009 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 26 nov. 2019 à 19:27
bonjour a tous.je vous explique ma situation dont je ne suis pas fiere...il y a un ans rencontrant de grand soucis financier j'ai eu l'idée en sortant de chez l'osteopathe ,de modifier la date de la facture dans le but de me faire rembourser d'autres séances par ma mutuelle...le 12.03.2019 je reçoi un courrier de ma mutuelle qui m'informe que jai fraudé et que je doit rembourser qu'ils se sont renseigner auprès du praticien qu'ils leur as dit que ça n'est pas lui.mais que la mutuelle ne portera pas plainte juste que je rembourse .ma question est la suivante le praticien va t'il porter plainte??

2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 16524 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2025 8 882
15 mars 2019 à 07:25
Bonjour,

Comment voulez-vous que l'on rentre dans la tête du praticien ? 

Article 441-1 du Codé Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


CB
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