Fausses facture pour remboursement
mariep_8078
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 26 nov. 2019 à 19:27
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hoquei44
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15 mars 2019 à 07:25
15 mars 2019 à 07:25
Bonjour,
Comment voulez-vous que l'on rentre dans la tête du praticien ?
CB
Comment voulez-vous que l'on rentre dans la tête du praticien ?
Article 441-1 du Codé Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CB