Fausses facture pour remboursement
mariep_8078
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bretecher Messages postés 7075 Statut Membre -
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bonjour a tous.je vous explique ma situation dont je ne suis pas fiere...il y a un ans rencontrant de grand soucis financier j'ai eu l'idée en sortant de chez l'osteopathe ,de modifier la date de la facture dans le but de me faire rembourser d'autres séances par ma mutuelle...le 12.03.2019 je reçoi un courrier de ma mutuelle qui m'informe que jai fraudé et que je doit rembourser qu'ils se sont renseigner auprès du praticien qu'ils leur as dit que ça n'est pas lui.mais que la mutuelle ne portera pas plainte juste que je rembourse .ma question est la suivante le praticien va t'il porter plainte??
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2 réponses
Bonjour,
Comment voulez-vous que l'on rentre dans la tête du praticien ?
CB
Comment voulez-vous que l'on rentre dans la tête du praticien ?
Article 441-1 du Codé Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...