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Fausse facture mutuelle

Mat_8013 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Cmoi9999 Messages postés 390 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'aimerais me dénoncer auprès de la mutuelle, je culpabilise énormément, j'ai fait de fausses factures j'avais de gros soucis financier.

Je souhaite réparer mon tort, quels conseils me donnez vous svp? qu'est ce que je risque ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cmoi9999 Messages postés 390 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   123
 

bonjour

Les peines encourues en cas de faux et usages de faux sont définies par l'article 441-1 du Code pénal : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. 

Prenez contact avec la mutuelle
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