Sujet Précédent Sujet Suivant

Fausse facture mutuelle

Mat_8013 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2024 - 26 févr. 2024 à 09:29
Cmoi9999 Messages postés 263 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 26 févr. 2024 à 10:57

Bonjour,

J'aimerais me dénoncer auprès de la mutuelle, je culpabilise énormément, j'ai fait de fausses factures j'avais de gros soucis financier.

Je souhaite réparer mon tort, quels conseils me donnez vous svp? qu'est ce que je risque ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cmoi9999 Messages postés 263 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 86
26 févr. 2024 à 10:57

bonjour

Les peines encourues en cas de faux et usages de faux sont définies par l'article 441-1 du Code pénal : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. 

Prenez contact avec la mutuelle
0

Discussions similaires

Fausse facture mutuelle : conséquences ?
alicejourdain -
_lael_ -

5 réponses
Fausse facture ostéopathe pour remboursement mutuelle
Maze31 -
djivi38 -

1 réponse
Escroquerie mutuelle
Roller75 -
Danpetit -

2 réponses
Fausses factures mutuellle
Mathilda001 -
Adriana -

4 réponses
fausses facture pour remboursement
mariep_8078 -
bretecher -

2 réponses