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Fausse facture mutuelle

Mat_8013 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2024 - 26 févr. 2024 à 09:29
Cmoi9999 Messages postés 230 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 26 févr. 2024 à 10:57

Bonjour,

J'aimerais me dénoncer auprès de la mutuelle, je culpabilise énormément, j'ai fait de fausses factures j'avais de gros soucis financier.

Je souhaite réparer mon tort, quels conseils me donnez vous svp? qu'est ce que je risque ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cmoi9999 Messages postés 230 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 70
26 févr. 2024 à 10:57

bonjour

Les peines encourues en cas de faux et usages de faux sont définies par l'article 441-1 du Code pénal : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. 

Prenez contact avec la mutuelle
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