Huissier, dettes, bien d'autrui.

Bonnie06 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2016 - 25 août 2016 à 03:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 août 2016 à 15:35
Bonjour,
je suis dans une situation dangereuse. Je n'ai plus contact avec l'huissier pour une dette que je dois verser. J'ai aménager dans un appartement avec ma copine, nous ne somme pas marier, l'appartement est à notre nom, nous avons acheter les meubles ensemble, la plupart sont à mon nom, qu'elle droit à l'huissier? Comment faire pour qu'il ne prenne pas les meubles, ainsi que le matériel informatique?

Puis-je changer les noms des factures et les mettres à son nom?

L'hussier n'as toujours pas mis les pieds chez nous.

Cordialement.

2 réponses

doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 597
25 août 2016 à 09:44
Bonjour,

" Comment faire pour qu'il ne prenne pas les meubles, ainsi que le matériel informatique? "

réglez vos dettes, car l'huissier aura parfaitement le droit de saisir tout objet vous appartenant.


"Puis-je changer les noms des factures et les mettres à son nom? "

vous êtes sur un forum de droit ...

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
25 août 2016 à 09:50
Bonjour
Le délit d’organisation ou d'aggravation frauduleuse d'insolvabilité est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€.

Cordialement
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doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 597
25 août 2016 à 09:52
Merci maylin pour la précision.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024
25 août 2016 à 09:56
:-)
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Bonnie06 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2016
25 août 2016 à 14:07
Merci pour vos précision.
La dette est reglable, en plusieur fois, à l'aise, je suis de nature à voir le pire pour ne pas tomber de haut..

Puis-je changer les noms des factures et les mettres à son nom, ..de manière legal?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > Bonnie06 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2016
25 août 2016 à 15:35
si vous vendez maintenant, vous organisez votre insolvabilité. Donc, non aucun moyen de les mettre a votre nom sans que cela ne vous cause quelques soucis. Le prix des meubles aurait pu combler grandement votre dette.
Bonne journée
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 731
25 août 2016 à 10:01
Bonjour,

Pour l'huissier, tout ce qui se trouve à votre domicile est censé être votre propriété.
Art. 2276 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017163/2008-06-19/
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