Huissier, dettes, bien d'autrui.
Bonnie06
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis dans une situation dangereuse. Je n'ai plus contact avec l'huissier pour une dette que je dois verser. J'ai aménager dans un appartement avec ma copine, nous ne somme pas marier, l'appartement est à notre nom, nous avons acheter les meubles ensemble, la plupart sont à mon nom, qu'elle droit à l'huissier? Comment faire pour qu'il ne prenne pas les meubles, ainsi que le matériel informatique?
Puis-je changer les noms des factures et les mettres à son nom?
L'hussier n'as toujours pas mis les pieds chez nous.
Cordialement.
je suis dans une situation dangereuse. Je n'ai plus contact avec l'huissier pour une dette que je dois verser. J'ai aménager dans un appartement avec ma copine, nous ne somme pas marier, l'appartement est à notre nom, nous avons acheter les meubles ensemble, la plupart sont à mon nom, qu'elle droit à l'huissier? Comment faire pour qu'il ne prenne pas les meubles, ainsi que le matériel informatique?
Puis-je changer les noms des factures et les mettres à son nom?
L'hussier n'as toujours pas mis les pieds chez nous.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
" Comment faire pour qu'il ne prenne pas les meubles, ainsi que le matériel informatique? "
réglez vos dettes, car l'huissier aura parfaitement le droit de saisir tout objet vous appartenant.
"Puis-je changer les noms des factures et les mettres à son nom? "
vous êtes sur un forum de droit ...
" Comment faire pour qu'il ne prenne pas les meubles, ainsi que le matériel informatique? "
réglez vos dettes, car l'huissier aura parfaitement le droit de saisir tout objet vous appartenant.
"Puis-je changer les noms des factures et les mettres à son nom? "
vous êtes sur un forum de droit ...
Bonjour,
Pour l'huissier, tout ce qui se trouve à votre domicile est censé être votre propriété.
Art. 2276 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017163/2008-06-19/
Pour l'huissier, tout ce qui se trouve à votre domicile est censé être votre propriété.
Art. 2276 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017163/2008-06-19/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le délit d’organisation ou d'aggravation frauduleuse d'insolvabilité est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€.
Cordialement
La dette est reglable, en plusieur fois, à l'aise, je suis de nature à voir le pire pour ne pas tomber de haut..
Puis-je changer les noms des factures et les mettres à son nom, ..de manière legal?
Bonne journée