Huissier, dettes, bien d'autrui.
Bonnie06
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 août 2016 à 15:35
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doris33
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25 août 2016 à 09:44
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Bonjour,
" Comment faire pour qu'il ne prenne pas les meubles, ainsi que le matériel informatique? "
réglez vos dettes, car l'huissier aura parfaitement le droit de saisir tout objet vous appartenant.
"Puis-je changer les noms des factures et les mettres à son nom? "
vous êtes sur un forum de droit ...
" Comment faire pour qu'il ne prenne pas les meubles, ainsi que le matériel informatique? "
réglez vos dettes, car l'huissier aura parfaitement le droit de saisir tout objet vous appartenant.
"Puis-je changer les noms des factures et les mettres à son nom? "
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ginto5
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25 août 2016 à 10:01
25 août 2016 à 10:01
Bonjour,
Pour l'huissier, tout ce qui se trouve à votre domicile est censé être votre propriété.
Art. 2276 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017163/2008-06-19/
Pour l'huissier, tout ce qui se trouve à votre domicile est censé être votre propriété.
Art. 2276 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017163/2008-06-19/
25 août 2016 à 09:50
Le délit d’organisation ou d'aggravation frauduleuse d'insolvabilité est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€.
Cordialement
25 août 2016 à 09:52
25 août 2016 à 09:56
25 août 2016 à 14:07
La dette est reglable, en plusieur fois, à l'aise, je suis de nature à voir le pire pour ne pas tomber de haut..
Puis-je changer les noms des factures et les mettres à son nom, ..de manière legal?
25 août 2016 à 15:35
Bonne journée