Procédure en injonction suite reconnaissance de dettes

CriCri_34 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 10 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 24 août 2016 à 23:15
 Marley - 25 août 2016 à 13:37
Bonjour
Je me suis fait établir une reconnaissance de dettes en mai 2014, pour une somme de 20 000euros. A ce jour, il me reste 12 500€ à récupérer et le débiteur a de plus en plus de retard sur ses versement, alors j'aimerai faire une demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance. Cependant, la première étape est de contacter le débiteur en lettre recommandée pour pouvoir prouver qu'il ne veut plus me rembourser son du, mais je ne connais pas sa nouvelle adresse personnelle et bien sur, il ne veut pas me la transmettre. J'aimerai donc savoir quelle solution peut il y avoir dans mon cas, sans pouvoir connaitre son adresse personnelle.
En vous remerciant par avance.
Christophe

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 août 2016 à 23:26
Bonjour

vous devez connaitre son adresse pour déposer la requête
mais vous pouvez faire la procédure a la dernière adresse connue
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12500 €, ressort du TGI.
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