Evacuation des eaux de pluie vers pré voisin
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PERLIN
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Modifié par DCI le 23/08/2016 à 09:28
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 août 2016 à 19:33
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djivi38
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24 août 2016 à 19:33
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Bonjour,
"Nous avons donc installé un tuyau d'évacuation de ces eaux de pluie vers le pré (...)" :
pas le droit.
"le propriétaire de ce pré nous demande des explications." :
Il est encore bien sympa de ne demander que des explications !
Voir :
https://www.rtl.fr/actu/economie-consommation/eaux-de-pluie-obligation-des-particuliers-7770926423
« Du moment que l'écoulement résulte de la configuration naturelle du relief et que le propriétaire du fonds supérieur ne fait rien pour l'aggraver, le voisin en contrebas ne peut pas s'opposer à recevoir ces eaux (article 640 du code civil).
(…)
Si vous perturbez ainsi l'écoulement naturel des eaux, vous pouvez être condamné à remettre les lieux dans leur état initial (ce qui revient par exemple à enlever votre canalisation) et vous risquez aussi de devoir verser des indemnités compensatoires à votre voisin victime. »
Cdt.
"Nous avons donc installé un tuyau d'évacuation de ces eaux de pluie vers le pré (...)" :
pas le droit.
"le propriétaire de ce pré nous demande des explications." :
Il est encore bien sympa de ne demander que des explications !
Voir :
https://www.rtl.fr/actu/economie-consommation/eaux-de-pluie-obligation-des-particuliers-7770926423
« Du moment que l'écoulement résulte de la configuration naturelle du relief et que le propriétaire du fonds supérieur ne fait rien pour l'aggraver, le voisin en contrebas ne peut pas s'opposer à recevoir ces eaux (article 640 du code civil).
(…)
Si vous perturbez ainsi l'écoulement naturel des eaux, vous pouvez être condamné à remettre les lieux dans leur état initial (ce qui revient par exemple à enlever votre canalisation) et vous risquez aussi de devoir verser des indemnités compensatoires à votre voisin victime. »
Cdt.