Mes effets confisqués
habibi59200
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
je vous saisis car je suis partis d un loyer que je payais chez un particulier pour un habitat social ;
de ce fait mon ancien locataire refuse de me remettre mes effets sous prétexte que je lui dois 30euros .
a t elle le droit ?
Cordialement.
je vous saisis car je suis partis d un loyer que je payais chez un particulier pour un habitat social ;
de ce fait mon ancien locataire refuse de me remettre mes effets sous prétexte que je lui dois 30euros .
a t elle le droit ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...