Licenciement, effet personnel [Résolu]

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 cestmoi -
Bonjour,
Mon conjoint a été licencié pour faute grave en avril dernier (alors qu'il est en maladie depuis novembre 2009 pour dépression suite à ses conditions de travail), il s'agit bien évidemment d'un liceciemment abusif car l'entreprise se restructure et il tenait une place clé dans l'entreprise son poste n'existe plus. Il a signé son solde de tout compte et reçu son attestation assedic (jusque là procedure normale), il a rendu le matériel qu'il avait en sa possession (aucun papier n'a été signé qu'il le justifie d'ailleurs). Et son bureau avait été vidé sans sa présence et n'en a pas été averti. Aujourd'hui son patron lui demande par l'intermediaire d'un recommandé un document qu'il n'a pas en sa possession puisqu'il était dans son bureau et il n'a même pas pu récupé ses effets personnels rien ne lui a été restitué. Donc quelqu'un peut me dire s'il y a un article de loi qui prévoit se cas de figure, à savoir s'ils ont le droit de vider son bureau sans sa présence et s'ils ont le droit de conserver ses effets personnels.
Merci pour votre aide
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samedi 30 mai 2009
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Bonjour,

Je n'ai pas les articles du code civil sous la main mais ça va de soi :
L'employeur devrait restituer les effets personnels -
Vider le bureau en l'absence de votre mari , c'est plus délicat à apprécier..
Quoi qu'il en soit, Une lettre recommandée s'impose pour demander la restitution des effets personnels et confirmer que vous n'êtes pas en possession du document en question.

Cordialement
Après de longues recherche infructueuses sur le code du travail
je tiens à remercier http://tousdroits.fr qui a apporté la solution à mon problème de façon claire, précise et vraiment dans un délai très court, à savoir :

Le fait de vider le bureau d'un employé sans avoir obtenu au préalable son accord peut être considéré comme une atteinte aux droits privés pouvant faire l'objet de poursuites devant une juridiction pénale et non pas seulement devant le tribunal des Prud'hommes
Bonsoir, je suis à peu près dans le même cas que votre mari. Mis à part que pour moi c'est un fin de CDD; mais j'ai du être mise en arêt maladie brutalement suite à un harcélement assez grossier.... A la suite de mon arrêt maladie, j'ai posé mes congés; quand je suis venue récupérer mes affaires personnelles le dernier jour de mon contrat de travail, soit le 31 08 2010; tout avait été vidé. Des dossiers papiers professionnels certes mais surtout personnels, c'est à dire résultant de mon travail de recherche et de formation personnels le plus souvent effectués à mon domicile.. Surtout, à aucun moment, mon directeur ne m'a demandé quand je comptais venir vider mon bureau, ne m'a informée de ce qu'il comptait faire. Cetains dossiers papiers ont disparu voire été détruits, ne comportant en aucun cas d'élèments comptables ou confidentiels.Je suis très choquée! Et vous, où en êtes vous?
Bon courage
Pivoine
Bonsoir,

Alors l'avocat nous a conseillé vu que les éléments personnelles n'avaient pas grande valeur de ne pas déposer plainte pour le moment, on a juste envoyé un recommandé qui est resté sans réponse mais ca peut toujours servir pour plus tard. Cdd ou pas c'est ue atteinte à la vie privée ce qui est pénalement répréhensible ça ne dépend pas du conseil des prudhommes. quand à ceux qui sont victimes de harcèlements toujours faire constater par la médecine du travail, on les oublie souvent mais ils sont là pour vous aider et ça fait un poids pour le dossier, ce qui est pas évident ce sont aussi les témoignages de vos collègues qui ont peur pour leur place faut y aller à chaud et tous en meme temps pour pas qu'ils aient le temps d'en discuter entre eux. On a réussi à avoir un très bon dossier et des bons témoignagnes on attend plus que le jugement qui est dans quelques mois. A savoir que selon vos revenus vous avez droit à l'aide jurdictionnelle et la première visite conseil chez un avocat est souvent gratuite.
C'est une honte que les employeurs ce croient tout permis et qu'ils prennent tous les droits sous prétexte que c'est eux qui nous payent et qui en a qui attendent derrière si on est pas content. C'est de l'abus de pouvoir, y a des lois. c'est d'autant plus injuste quand on fait bien son travail.
Je comprends que vous soyez choquée c'est comme si on venait de vous cambriolez et qu'on avait touché à votre intimité et ça c'est pas beau !
bon courage à vous aussi
MERCI. c'est ce que je compte faire mais comme je trouve que celà ferait plus serieux avec un article de loi. je suis en train de le lire mais cest un gros volume :(
GRRR je trouve pas ca doit etre un cas de figure pas banal ! si je trouve je poste ça peut toujours servir à quelqu'un
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