Faire appel

calina -  
 calina -
Bonjour,
Puis je faire appel uniquement sur un terrain sans remettre en cause le jugement d un deuxième terrain qui m a donné satisfaction? Ce jugement résulte d une mésentente familiale.Merci de votre réponse.

2 réponses

  1. Gayomi
     
    D'une manière plus générale, soit on accepte un jugement soit on fait appel. Mais on peut peut pas accepter une partie du jugement seulement. C'est tout ou rien.
    0

Discussions similaires

Appel-RO signification
fabienne.htl -
Energizor -

6 réponses
Appel justice des affaire familiales
Prune-44850 -
jo -

2 réponses
signification de nonobstant appel
catherine -
ravis -

2 réponses
résultat d'analyse par le médecin traitant
jjohn01 -
rosieres1 -

10 réponses
question appels fond - provisions sur charges
tech2080 -
_lael_ -

4 réponses