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Faire appel

calina - 20 août 2016 à 09:11
 calina - 20 août 2016 à 19:55
Bonjour,
Puis je faire appel uniquement sur un terrain sans remettre en cause le jugement d un deuxième terrain qui m a donné satisfaction? Ce jugement résulte d une mésentente familiale.Merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi
20 août 2016 à 14:20
D'une manière plus générale, soit on accepte un jugement soit on fait appel. Mais on peut peut pas accepter une partie du jugement seulement. C'est tout ou rien.
0
Réponse 2 / 2
calina
20 août 2016 à 19:55
merci
0

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