Classement succession non terminee
fabrice domineau
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20 août 2016 à 08:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 août 2016 à 10:00
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1 réponse
condorcet
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20 août 2016 à 08:51
20 août 2016 à 08:51
Un notaire a t'il le droit de classer sans suite une succession non terminée
Le rôle du notaire est de régler la succession dans ses aspects juridiques en accomplissant les actes nécessaires.
La gestion ne le concerne pas.
La suite appartient aux héritiers.
A eux de gérer.
Le rôle du notaire est de régler la succession dans ses aspects juridiques en accomplissant les actes nécessaires.
La gestion ne le concerne pas.
La suite appartient aux héritiers.
A eux de gérer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2016 à 08:56
Toutefois , le notaire n'a donc pas le droit de conserver les fonds de la succession .
De plus le notaire a utilisé une somme en janvier sur le décompte et l'a remise en février soit disant une erreur comptable La date est un mois après il n'a pas le droit d'utiliser les fonds mome soit disant par erreur et se doit til de la remettre en date de valeur.
De plus le véhicule immobilisé chez un garagiste qui attend une attestation pour la destruction qu'en advient il
Merci d'une réponse
Cordialement
20 août 2016 à 10:00
Les fonds seront répartis lorsque le notaire aura estimé sa mission de règlement de la succession achevée.
De plus le véhicule immobilisé chez un garagiste qui attend une attestation pour la destruction qu'en advient il
Relancez le notaire à ce sujet.