Classement succession non terminee
fabrice domineau
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un notaire a t'il le droit de classer sans suite une succession non terminée -litiges entres les héritiers- tout en sachant qu'une voiture est en hivernage chez un garagiste qui attend une autorisation pour la mettre à la destruction. et que le notaire détient toujours moins de 12 000 euros a partager. Pouvez vous me dire quoi faire Merci d'avance
Un notaire a t'il le droit de classer sans suite une succession non terminée -litiges entres les héritiers- tout en sachant qu'une voiture est en hivernage chez un garagiste qui attend une autorisation pour la mettre à la destruction. et que le notaire détient toujours moins de 12 000 euros a partager. Pouvez vous me dire quoi faire Merci d'avance
1 réponse
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Un notaire a t'il le droit de classer sans suite une succession non terminée
Le rôle du notaire est de régler la succession dans ses aspects juridiques en accomplissant les actes nécessaires.
La gestion ne le concerne pas.
La suite appartient aux héritiers.
A eux de gérer.-
je vous remercie de votre réponse rapide
Toutefois , le notaire n'a donc pas le droit de conserver les fonds de la succession .
De plus le notaire a utilisé une somme en janvier sur le décompte et l'a remise en février soit disant une erreur comptable La date est un mois après il n'a pas le droit d'utiliser les fonds mome soit disant par erreur et se doit til de la remettre en date de valeur.
De plus le véhicule immobilisé chez un garagiste qui attend une attestation pour la destruction qu'en advient il
Merci d'une réponse
Cordialement- le notaire n'a donc pas le droit de conserver les fonds de la succession .
Les fonds seront répartis lorsque le notaire aura estimé sa mission de règlement de la succession achevée.
De plus le véhicule immobilisé chez un garagiste qui attend une attestation pour la destruction qu'en advient il
Relancez le notaire à ce sujet.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...