Classement succession non terminee
fabrice domineau
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un notaire a t'il le droit de classer sans suite une succession non terminée -litiges entres les héritiers- tout en sachant qu'une voiture est en hivernage chez un garagiste qui attend une autorisation pour la mettre à la destruction. et que le notaire détient toujours moins de 12 000 euros a partager. Pouvez vous me dire quoi faire Merci d'avance
Un notaire a t'il le droit de classer sans suite une succession non terminée -litiges entres les héritiers- tout en sachant qu'une voiture est en hivernage chez un garagiste qui attend une autorisation pour la mettre à la destruction. et que le notaire détient toujours moins de 12 000 euros a partager. Pouvez vous me dire quoi faire Merci d'avance
A voir également:
- Classement succession non terminee
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toutefois , le notaire n'a donc pas le droit de conserver les fonds de la succession .
De plus le notaire a utilisé une somme en janvier sur le décompte et l'a remise en février soit disant une erreur comptable La date est un mois après il n'a pas le droit d'utiliser les fonds mome soit disant par erreur et se doit til de la remettre en date de valeur.
De plus le véhicule immobilisé chez un garagiste qui attend une attestation pour la destruction qu'en advient il
Merci d'une réponse
Cordialement
Les fonds seront répartis lorsque le notaire aura estimé sa mission de règlement de la succession achevée.
De plus le véhicule immobilisé chez un garagiste qui attend une attestation pour la destruction qu'en advient il
Relancez le notaire à ce sujet.