Fausse facturee

Mac3378 Messages postés 1 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 17352 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai vendu un produit acheté d'occasion avec une fausse facture , qu'est ce que je risque , sachant qu'une garantie n'es pas cessible ?
Merci

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17352 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 434
     
    Bonjour, 

    Article 441-1 du Code Pénal

    Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
    Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


    CB

    « Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
    4

Discussions similaires

fausse adresse contravention SNCF
carol36 -
AN.Banker -

1 réponse
soupcon de fausse déclaration de succession
cilouK -
cilouk -

5 réponses
je n'ai jamais déclaré ni urssaf ni impôts d'auto entrepreneur je suis perdu
sebastien1001 -
sebastien1001 -

10 réponses
Usurpation d’adresse
Kriss -
Utilisateur anonyme -

17 réponses
Fausse facture mutuelle : conséquences ?
alicejourdain -
_lael_ -

5 réponses