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Fausse facturee

Mac3378 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016 - 19 août 2016 à 17:06
hoquei44 Messages postés 16352 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 19 août 2016 à 18:18
Bonjour, j'ai vendu un produit acheté d'occasion avec une fausse facture , qu'est ce que je risque , sachant qu'une garantie n'es pas cessible ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16352 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 8 803
Modifié par hoquei44 le 19/08/2016 à 18:18
Bonjour, 

Article 441-1 du Code Pénal

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


CB

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