Fausse facturee
Bonjour, j'ai vendu un produit acheté d'occasion avec une fausse facture , qu'est ce que je risque , sachant qu'une garantie n'es pas cessible ?
Merci
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Article 441-1 du Code Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
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