indivion charges coproprieté Résolu

Question

Bonjour, 
Merci pour votre amabilité et le soin que vous portez au questions.
suite à la cessation de concubinage en décembre 2003 et après une longue procédure nous somme devant le notaire pour une liquidation partage de l'appartement que nous avions acquit à 50/50 en 1999.Concernant les charges de copropriété c'est mon ex. concubine qui a payée
les charges sachant qu'elle l'occupe a ce jour.
Question: merci de me préciser quelle part je doit lui rembourser? Total charges moins charges locatives que divise par deux ou total charges moins eau et chauffage que divise par deux.
Merci infiniment 
Phil

Kallice · Answer

Bonsoir,

En considérant votre ex-concubine comme locataire des lieux, un bailleur lui réclamerai le remboursement de la quote-part locatif indiquée sur le relevé de charges de l'exercice, au prorata de la durée d'occupation, pour les charges générales, de bâtiment, ascenseur, chauffage, ... et au réel selon les relevés de compteur pour la consommation d'eau.
PLUS la TOM (taxe ordure ménager) indiquée sur la taxe foncière.

Il semblerai logique de diviser par 2 la quote-part dite "propriétaire"
quote-part propriétaire = quote-part lot - quote-part locataire (proportionnelle à la période occupée)

Après, c'est une question d'accord entre vous
Cordialement

Indivion charges coproprieté

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