Loyer conventionné et loyer dépendance

Utilisateur anonyme - 15 août 2016 à 17:42 - Dernière réponse :  MICKEY0631
- 14 avril 2018 à 19:29
Bonjour

je suis locataire d'une maison appartenant à un bailleurs qui possède 600 logements, la société SFHE à Montpellier. Je paye un loyer logement conventionné de 520,81 euro+ un loyer dépendance de 71,18 euro, cela fait des années que je demande un droit à L'APL qui m'est refusé parce que la CAF ce base sur le loyer conventionné et ne compte pas le loyer dépendance qui concerne le garage qui ce trouve dans le bloc que forme la maison individuelle, ce garage n'est pas en dehors de la maison il fait partie de celle-ci .je suis retraité et mon épouse aussi , nous déclarons à l'année 15332 euro de revenus unique et rien d'autre, pouvez vous m'éclairer svp sur le fait que je ne puisse obtenir une aide au logement , car avec les charges le loyer fait la moitié de mes revenus mensuels et cela fait des années que nous n'avons pu partir en vacances fautes de budget.
merci de me renseigner .
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13 réponses

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Valenchantée 16560 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 avril 2018 Dernière intervention - 15 août 2016 à 20:12
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Bonjour,

Je ne sais pas pour l'aide au logement mais ce que je peux vous dire, c'est que les dispositions imposées par votre bailleur sont une astuce pour contourner les règles du conventionnement : séparer la location du logement et celle du garage pour pouvoir correspondre au plafond de loyer conventionné sans y perdre ...

Si votre garage fait partie de votre habitation et que vous ne pouvez pas, par exemple, donner congé de votre habitation sans donner congé de votre garage, votre bailleur pourra difficilement prouver que le garage n'est pas accessoire au logement, ce qui signifie 1 seul bail et 1 seul loyer.

Que dit votre bail de garage sur les congés et préavis, par exemple ?

Cdlt

MIMIE3645 1764 Messages postés dimanche 7 février 2016Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 16 août 2016 à 23:38
Bonjour,

le probleme n'est pas là... la caf se base sur le loyer hors charges=> le garage comme les frais d'entretien, de provision pour charges etc ne sont pas integres dans le loyer principal et donc non pris en compte dans le calcul.

Ce système est le meme que pour une location à un particulier
Valenchantée 16560 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 avril 2018 Dernière intervention > MIMIE3645 1764 Messages postés dimanche 7 février 2016Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 17 août 2016 à 12:30
Si quand même un peu car le garage étant accessoire à la location, le loyer total pourrait comprendre le garage, d'autant que celui-ci fait partie de la structure de la maison.

Je ne suis pas une spécialiste de la CAF mais en immobilier, un loyer hors charges, ça ne veut pas dire un loyer "hors garage".
MIMIE3645 1764 Messages postés dimanche 7 février 2016Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 17 août 2016 à 17:35
La caf prend en charge le loyer "hors charges"
=> si le propriétaire considère qu'il ne s'agit pas du loyer principal alors le prix du garage n'est pas pris en compte dans le calcul

ce n'est pas a la caf de decider si le garage doit etre inclus dans les charges ou dans le loyer principal
Valenchantée 16560 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 avril 2018 Dernière intervention > MIMIE3645 1764 Messages postés dimanche 7 février 2016Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 17 août 2016 à 18:29
"si le propriétaire considère qu'il ne s'agit pas du loyer principal ..." : eh bien le souci est justement là : le propriétaire n'avait pas à séparer les deux ...
MIMIE3645 1764 Messages postés dimanche 7 février 2016Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention > Valenchantée 16560 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 avril 2018 Dernière intervention - 17 août 2016 à 18:51
si vous le dites...
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MICKEY0631 - 14 avril 2018 à 13:37
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Utile
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bjr je paye un loyer et un loyer garage !!! c est legal ou pas ?
oui c est le meme proprio !!! mon garage est colle a ma maison
Valenchantée 16560 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 avril 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 17:13
Si votre logement est conventionné, oui. Sinon, non.
conventionne ca vaut dire quoi
Valenchantée 16560 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 avril 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 19:13
ça veut dire que le bailleur a signé une convention ... qui logiquement doit être annexée au bail ... qui implique que le loyer est plus bas que le loyer du marché "privé" ... loyer social, intermédiaire, ...
tres bien je vais regarder merci c est gentil
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