Loyer conventionné et loyer dépendance

Utilisateur anonyme - Modifié le 14 avril 2018 à 17:38
 MICKEY0631 - 14 avril 2018 à 19:29
Bonjour

je suis locataire d'une maison appartenant à un bailleurs qui possède 600 logements, la société SFHE à Montpellier. Je paye un loyer logement conventionné de 520,81 euro+ un loyer dépendance de 71,18 euro, cela fait des années que je demande un droit à L'APL qui m'est refusé parce que la CAF ce base sur le loyer conventionné et ne compte pas le loyer dépendance qui concerne le garage qui ce trouve dans le bloc que forme la maison individuelle, ce garage n'est pas en dehors de la maison il fait partie de celle-ci .je suis retraité et mon épouse aussi , nous déclarons à l'année 15332 euro de revenus unique et rien d'autre, pouvez vous m'éclairer svp sur le fait que je ne puisse obtenir une aide au logement , car avec les charges le loyer fait la moitié de mes revenus mensuels et cela fait des années que nous n'avons pu partir en vacances fautes de budget.
merci de me renseigner .

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 540
15 août 2016 à 20:12
Bonjour,

Je ne sais pas pour l'aide au logement mais ce que je peux vous dire, c'est que les dispositions imposées par votre bailleur sont une astuce pour contourner les règles du conventionnement : séparer la location du logement et celle du garage pour pouvoir correspondre au plafond de loyer conventionné sans y perdre ...

Si votre garage fait partie de votre habitation et que vous ne pouvez pas, par exemple, donner congé de votre habitation sans donner congé de votre garage, votre bailleur pourra difficilement prouver que le garage n'est pas accessoire au logement, ce qui signifie 1 seul bail et 1 seul loyer.

Que dit votre bail de garage sur les congés et préavis, par exemple ?

Cdlt

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MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 134
16 août 2016 à 23:38
Bonjour,

le probleme n'est pas là... la caf se base sur le loyer hors charges=> le garage comme les frais d'entretien, de provision pour charges etc ne sont pas integres dans le loyer principal et donc non pris en compte dans le calcul.

Ce système est le meme que pour une location à un particulier
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 540 > MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018
17 août 2016 à 12:30
Si quand même un peu car le garage étant accessoire à la location, le loyer total pourrait comprendre le garage, d'autant que celui-ci fait partie de la structure de la maison.

Je ne suis pas une spécialiste de la CAF mais en immobilier, un loyer hors charges, ça ne veut pas dire un loyer "hors garage".
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MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 134
17 août 2016 à 17:35
La caf prend en charge le loyer "hors charges"
=> si le propriétaire considère qu'il ne s'agit pas du loyer principal alors le prix du garage n'est pas pris en compte dans le calcul

ce n'est pas a la caf de decider si le garage doit etre inclus dans les charges ou dans le loyer principal
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 540 > MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018
17 août 2016 à 18:29
"si le propriétaire considère qu'il ne s'agit pas du loyer principal ..." : eh bien le souci est justement là : le propriétaire n'avait pas à séparer les deux ...
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MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 134 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
17 août 2016 à 18:51
si vous le dites...
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