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Valenchantée
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15 août 2016 à 20:12
15 août 2016 à 20:12
Bonjour,
Je ne sais pas pour l'aide au logement mais ce que je peux vous dire, c'est que les dispositions imposées par votre bailleur sont une astuce pour contourner les règles du conventionnement : séparer la location du logement et celle du garage pour pouvoir correspondre au plafond de loyer conventionné sans y perdre ...
Si votre garage fait partie de votre habitation et que vous ne pouvez pas, par exemple, donner congé de votre habitation sans donner congé de votre garage, votre bailleur pourra difficilement prouver que le garage n'est pas accessoire au logement, ce qui signifie 1 seul bail et 1 seul loyer.
Que dit votre bail de garage sur les congés et préavis, par exemple ?
Cdlt
Je ne sais pas pour l'aide au logement mais ce que je peux vous dire, c'est que les dispositions imposées par votre bailleur sont une astuce pour contourner les règles du conventionnement : séparer la location du logement et celle du garage pour pouvoir correspondre au plafond de loyer conventionné sans y perdre ...
Si votre garage fait partie de votre habitation et que vous ne pouvez pas, par exemple, donner congé de votre habitation sans donner congé de votre garage, votre bailleur pourra difficilement prouver que le garage n'est pas accessoire au logement, ce qui signifie 1 seul bail et 1 seul loyer.
Que dit votre bail de garage sur les congés et préavis, par exemple ?
Cdlt
16 août 2016 à 23:38
le probleme n'est pas là... la caf se base sur le loyer hors charges=> le garage comme les frais d'entretien, de provision pour charges etc ne sont pas integres dans le loyer principal et donc non pris en compte dans le calcul.
Ce système est le meme que pour une location à un particulier
17 août 2016 à 12:30
Je ne suis pas une spécialiste de la CAF mais en immobilier, un loyer hors charges, ça ne veut pas dire un loyer "hors garage".
17 août 2016 à 17:35
=> si le propriétaire considère qu'il ne s'agit pas du loyer principal alors le prix du garage n'est pas pris en compte dans le calcul
ce n'est pas a la caf de decider si le garage doit etre inclus dans les charges ou dans le loyer principal
17 août 2016 à 18:29
17 août 2016 à 18:51