Débiteur insolvable. Qui paie les actes d'huissier ?
Résolu
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sleepy00
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13 août 2016 à 00:31
13 août 2016 à 00:31
Bonjour
malheureusement si votre débiteur est insolvable
c'est au demandeur donc vous d'assurer le paiement des frais engagé par l'huissier
malheureusement si votre débiteur est insolvable
c'est au demandeur donc vous d'assurer le paiement des frais engagé par l'huissier
13 août 2016 à 13:02
Bonne journée à vous
Jérémie