Probleme avec agriculteur.

Caro - 12 août 2016 à 13:05
 dd - 12 août 2016 à 22:33
Bonjour,
Je suis proprietaire d une maison a la campagne avec un jardin de 1800 metre carré. La parcelle voisine est ocuppée par des vaches et celles ci ont defoncé toutes les clotures car elles n ont rien a manger. Le jardin que nous avons mis plusieurs années a remettre en etat et plein de trous et de bouses et l agriculteur ne veut rien savoir car il n est pas pripriétaire mais seulement locataire de la pature. Que puis je faire? en sachant que j ai deja remis en etat la cloture a mes frais il y a 4 ans alors qu elle ne m appartient pas.

3 réponses

L'agriculteur (même locataire) est responsable des dégâts faits par ses vaches. Idem pour la clôture si celle-ci appartient au loueur.
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bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 335
12 août 2016 à 13:41
Article 1382 du code civil.
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Faire une déclaration de sinistre auprés de votre assurance habitation, qui se retournera vers l'assurance de l'agriculteur.
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