VIOLATION DOMICILE - dépôts gravats et destruction arbre

loveanimal34 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016 - 13 août 2016 à 10:52
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 13 août 2016 à 11:23
bonjour

après m'avoir envoyé une lettre recommandée à laquelle je n'ai pas répondu (problèmes personnels) mon voisin a pris la liberté

1° d'enlever ma clôture
2° , d'entrer SANS MON AUTORISAITON sur mon terrain pour faire entrer une pelleteuse
il a creusé un puits et
3° toute la terre et gravats ont été déversés sur mon terrain où il a tout étalé avec l'engin
cela a recouvert toute la bonne terre sur laquelle je voulais planter ce qui ne sera plus possible
4° cette pelleteuse a aussi arraché mon figuier vieux de plusieurs années
5° il a laissé cet engin sur mon terrain pour la fin de ses travaux.

Donc si personne ne répond pour quelque raison que ce soit à une demande d'intrusion sur un terrain, on peut ouvrir une clôture, s'introduire chez son voisin, détruire son bien et lui occasionner des dommages sans aucune sanction ?

merci de me donner les textes de loi sur lesquels je peux me référer car je vais lui envoyer une lettre recommandée.

Que puis-je faire ?

Je vais lui demander d'enlever cet engin, de remettre le terrain en l'état et de planter un nouveau figuier

merci de vos conseils

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
13 août 2016 à 11:23
Vous devez porter plainte et faire constater par huissier.Votre voisin doit remettre en état votre terrain.
En aucun cas il n'avait le droit de pénétrer sur votre terrain sans votre accord.
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