CU d'information pendant revision PLU
Autodell
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons comme projet de construire une maison individuelle sur un terrain aujourd'hui en zone constructible.
Le probleme est que nous venons d'apprendre qu'une révision du PLU est en cours. Par une connaissance à la préfecture du département nous avons appris que le terrain va passer en zone agricole après l'approbation du PLU !!!
La révision du PLU est au stade "Examen du dossier durant 3 mois par les services de l'Etat" Viendra ensuite 1 mois d’enquête publique.
Nous avons déposé une demande de CU d'information et nous n'avons pas de nouvelle de la mairie après le délai d'1 mois. Visiblement sans réponse de la mairie ce délai dépassé cela équivaut a un accord tacite.
Est ce que nous pouvons espérer pouvoir construire sur cette parcelle ?
Merci
Nous avons comme projet de construire une maison individuelle sur un terrain aujourd'hui en zone constructible.
Le probleme est que nous venons d'apprendre qu'une révision du PLU est en cours. Par une connaissance à la préfecture du département nous avons appris que le terrain va passer en zone agricole après l'approbation du PLU !!!
La révision du PLU est au stade "Examen du dossier durant 3 mois par les services de l'Etat" Viendra ensuite 1 mois d’enquête publique.
Nous avons déposé une demande de CU d'information et nous n'avons pas de nouvelle de la mairie après le délai d'1 mois. Visiblement sans réponse de la mairie ce délai dépassé cela équivaut a un accord tacite.
Est ce que nous pouvons espérer pouvoir construire sur cette parcelle ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous auriez dû demander un permis de construire, car le CU peut être remis en question par le PLU.
Alors que le permis de construire aurait été accepté ou refusé, mais avec un motif. Quitte à aller jusqu'au tribunal.
Voir :
https://www.lalettreducontentieux.com/article-110689.html
Vous auriez dû demander un permis de construire, car le CU peut être remis en question par le PLU.
Alors que le permis de construire aurait été accepté ou refusé, mais avec un motif. Quitte à aller jusqu'au tribunal.
Voir :
https://www.lalettreducontentieux.com/article-110689.html
Merci pour votre réponse.
Le probleme est qu'il faut un minimum d'infos pour déposer une demande de PC comme les plans de la maison par exemple. Ce que nous n'avons pas encore. Et nous pensions que le mairie allait prendre un sursis pour se prononcer parce que PLU en cours.
Est ce que nous avons une chance de pouvoir faire reviser la zone agricole en faisant une demande pendant l’enquête publique ?
Merci
Le probleme est qu'il faut un minimum d'infos pour déposer une demande de PC comme les plans de la maison par exemple. Ce que nous n'avons pas encore. Et nous pensions que le mairie allait prendre un sursis pour se prononcer parce que PLU en cours.
Est ce que nous avons une chance de pouvoir faire reviser la zone agricole en faisant une demande pendant l’enquête publique ?
Merci
Pendant l'enquête publique un cahier des remarques et doléances est mis à votre disposition en mairie pendant un certain laps de temps.
Ensuite la personne désignée comme "commissaire enquêteur" émet ses conclusions.
Consulter la mairie pour savoir :
- quand sera ouverte l'enquête publique
- les plages horaires de consultation du dossier PLU
- les plages horaires de la présence du commissaire enquêteur a qui vous pourrez poser les questions spécifiques à votre cas, préparez aussi vos arguments et restez calme !
Ensuite la personne désignée comme "commissaire enquêteur" émet ses conclusions.
Consulter la mairie pour savoir :
- quand sera ouverte l'enquête publique
- les plages horaires de consultation du dossier PLU
- les plages horaires de la présence du commissaire enquêteur a qui vous pourrez poser les questions spécifiques à votre cas, préparez aussi vos arguments et restez calme !
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