Certificat de conformité non conforme
KATISHA
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
en avril 2006, la mairie m'a refusé le certificat de conformité car le crépis n'était pas la couleur annoncée dans le permis de construire (simple erreur de copier-coller du constructeur) et le terrain n'était pas arboré comme demandé dans le cahier des charges du lotissement (c'est normal, le lotisseur n'avait pas fini de planter les arbustes!).
Je n'ai jamais renvoyé la demande de modification, est-ce aujourd'hui encore obligatoire? N'y y'a t-il pas prescription après 10 ans?
Est-ce que cela peut poser problème en cas de vente et/ou de travaux.
Merci de vos conseils et de votre aide
Isabelle
en avril 2006, la mairie m'a refusé le certificat de conformité car le crépis n'était pas la couleur annoncée dans le permis de construire (simple erreur de copier-coller du constructeur) et le terrain n'était pas arboré comme demandé dans le cahier des charges du lotissement (c'est normal, le lotisseur n'avait pas fini de planter les arbustes!).
Je n'ai jamais renvoyé la demande de modification, est-ce aujourd'hui encore obligatoire? N'y y'a t-il pas prescription après 10 ans?
Est-ce que cela peut poser problème en cas de vente et/ou de travaux.
Merci de vos conseils et de votre aide
Isabelle
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