Loyers impayés partiellement
MISSCOIF
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Poisson92100
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12 août 2016 à 13:34
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Bonjour
Si les indexation son prévu sur le bail ce n'est pas les augmentation qui ne payent pas mais son dernier loyer en vertu de l'art 1256 du code civil
Je comprend que vous avez vendu et que l'acte de vnete vous autorise a récuperer les impayés antérieur ? Si c'est le cas comme n'importe quel impayé : décompte avec justificatif de la dette puis assignation au tribunal d'instance
Si les indexation son prévu sur le bail ce n'est pas les augmentation qui ne payent pas mais son dernier loyer en vertu de l'art 1256 du code civil
Je comprend que vous avez vendu et que l'acte de vnete vous autorise a récuperer les impayés antérieur ? Si c'est le cas comme n'importe quel impayé : décompte avec justificatif de la dette puis assignation au tribunal d'instance
Modifié par MISSCOIF le 12/08/2016 à 14:57
Donc d' après vous il n' y aurait que le dernier loyer qui serait récupérable ????
Et comme l' acte de vente stipule que pour les loyers antérieurs je devrait en faire mon affaire personnelle, je dois me présenter au Tribunal d' instance avec justificatifs pour demander une assignation de payer ?????? Et cela compte pour combien d' années non réglées antérieurement ??????
12 août 2016 à 18:01
non
L'intégralité de la dette ancienne mais elle est réputé corresponde aux deniers loyers et pas juste à des augmentations
L'avantage c'est que la dette ne porte que sur les denriersm ois (l'augmentation d'il y a dix ans est réputé avoir été payé il y a par exemple 9,5 ans et ainsi de suite
Vous chiffres votre créance et TI derière