Loyers impayés partiellement
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire sous bail commercial (sans clause résolutoire) n' a jamais respecté les réindexations des loyers. Malgré les lettres recommandées il n' a jamais daigné régulariser.
Mon cabinet comptable ne m' ayant jamais fait de relevé de loyers dus par non respect des indexations ( par contre m' a facturé des suivis de loyers) étant depuis déjà quelques années très malade..cancer avec plusieurs récidives , et ne trouvant pas de soutien j' ai décidé de vendre les murs à mon locataire.Le notaire ayant rédigé l' acte de vente a tout simplement mit en clause que je devais en faire mon affaire personnelle !!!!!! car moi j' avais demandé à me régler ces arriérés avant cette vente. De ce fait je n' arrive pas à récupérer ces créances. Que puis-je faire . Un huissier de justice m' a dit de faire ajouter une clause résolutoire à l' acte de vente mais ce dernier me dit q' il ne peut pas le faire ????????? voilà mon grand souci .............
Veuillez agréer, mes salutations distinguées. Mme KEHR
Mon locataire sous bail commercial (sans clause résolutoire) n' a jamais respecté les réindexations des loyers. Malgré les lettres recommandées il n' a jamais daigné régulariser.
Mon cabinet comptable ne m' ayant jamais fait de relevé de loyers dus par non respect des indexations ( par contre m' a facturé des suivis de loyers) étant depuis déjà quelques années très malade..cancer avec plusieurs récidives , et ne trouvant pas de soutien j' ai décidé de vendre les murs à mon locataire.Le notaire ayant rédigé l' acte de vente a tout simplement mit en clause que je devais en faire mon affaire personnelle !!!!!! car moi j' avais demandé à me régler ces arriérés avant cette vente. De ce fait je n' arrive pas à récupérer ces créances. Que puis-je faire . Un huissier de justice m' a dit de faire ajouter une clause résolutoire à l' acte de vente mais ce dernier me dit q' il ne peut pas le faire ????????? voilà mon grand souci .............
Veuillez agréer, mes salutations distinguées. Mme KEHR
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1 réponse
Bonjour
Si les indexation son prévu sur le bail ce n'est pas les augmentation qui ne payent pas mais son dernier loyer en vertu de l'art 1256 du code civil
Je comprend que vous avez vendu et que l'acte de vnete vous autorise a récuperer les impayés antérieur ? Si c'est le cas comme n'importe quel impayé : décompte avec justificatif de la dette puis assignation au tribunal d'instance
Si les indexation son prévu sur le bail ce n'est pas les augmentation qui ne payent pas mais son dernier loyer en vertu de l'art 1256 du code civil
Je comprend que vous avez vendu et que l'acte de vnete vous autorise a récuperer les impayés antérieur ? Si c'est le cas comme n'importe quel impayé : décompte avec justificatif de la dette puis assignation au tribunal d'instance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc d' après vous il n' y aurait que le dernier loyer qui serait récupérable ????
Et comme l' acte de vente stipule que pour les loyers antérieurs je devrait en faire mon affaire personnelle, je dois me présenter au Tribunal d' instance avec justificatifs pour demander une assignation de payer ?????? Et cela compte pour combien d' années non réglées antérieurement ??????
non
L'intégralité de la dette ancienne mais elle est réputé corresponde aux deniers loyers et pas juste à des augmentations
L'avantage c'est que la dette ne porte que sur les denriersm ois (l'augmentation d'il y a dix ans est réputé avoir été payé il y a par exemple 9,5 ans et ainsi de suite
Vous chiffres votre créance et TI derière