Litige sur achat véhicule d'occasion
kokov111
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1 réponse
doris33
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11 août 2016 à 13:56
11 août 2016 à 13:56
Bonjour,
Si vous avez acheté le véhicule à un particulier et que le contrôle technique avait moins de 6 mois, vous n'avez aucun recours. Il vous appartenait de réclamer la facture avant de conclure la vente.
Si vous avez acheté le véhicule à un particulier et que le contrôle technique avait moins de 6 mois, vous n'avez aucun recours. Il vous appartenait de réclamer la facture avant de conclure la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2016 à 16:52
Le véhicule a été acheté a un particulier mais le contrôle technique a plus de 6 mois. cela peut il jouer en ma faveur?
11 août 2016 à 16:55
Si le contrôle a plus de six mois, vous pouvez faire annuler la vente en passant par le tribunal d'instance de votre ville.
11 août 2016 à 16:58
11 août 2016 à 16:59
11 août 2016 à 17:00