Droit de vue sur la propriété voisine
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Focus755
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A voir également:
- Droit de vue sur la propriété voisine
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
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- Relevé de propriété - Forum Impôts
- Débord de toiture sur propriété voisine - Forum Immobilier
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dna.factory
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Modifié par dna.factory le 11/08/2016 à 08:30
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En gros, B à uniquement une vue sur le passage, qui de part le plan, ne semble pas pouvoir servir à grand chose d'autre que de passage ?
Je vois pas la gêne...
Oui, votre voisin verra à quelle heure vous rentrez, et avec qui...
Mais sérieux, si vous commencez à faire le difficile pour ça, bonjour les bonnes relations de voisinage...
A la limite, je veux bien pour la fenêtre le plus au fond, qui doit pouvoir dans les bonnes conditions donner vue sur vous... mais faut pas abuser.
Stop failing the turing test !
Je vois pas la gêne...
Oui, votre voisin verra à quelle heure vous rentrez, et avec qui...
Mais sérieux, si vous commencez à faire le difficile pour ça, bonjour les bonnes relations de voisinage...
A la limite, je veux bien pour la fenêtre le plus au fond, qui doit pouvoir dans les bonnes conditions donner vue sur vous... mais faut pas abuser.
Stop failing the turing test !
Bonjour,
La construction de ce garage remonte à combien de temps ?
L'ancien propriétaire de A n'avait-il pas donné l'autorisation d'ouvrir ces fenêtres ?
Ce passage, B n'a-t-il aucun droit de passage sur le chemin ?
Le terrain du passage appartient-il uniquement à A sans aucune servitude ?
La construction de ce garage remonte à combien de temps ?
L'ancien propriétaire de A n'avait-il pas donné l'autorisation d'ouvrir ces fenêtres ?
Ce passage, B n'a-t-il aucun droit de passage sur le chemin ?
Le terrain du passage appartient-il uniquement à A sans aucune servitude ?
Focus755
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11 août 2016
11 août 2016 à 09:00
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Bonjour Jacques, et merci pour votre réponse.
Le garage date des années 60.
Il appartenait à l'ancien propriétaire de A, donc logiquement pas d'autorisation.
Par la suite, le garage fut vendu séparément de la maison.
B l'a acheté.
B a un droit de passage pour accéder à sa maison (une servitude datant des anciens propriétaires)
Le chemin appartient à A uniquement. Il y a seulement une servitude pour un droit de passage pour gagner le domicile de B.
Bien cordialement,
Le garage date des années 60.
Il appartenait à l'ancien propriétaire de A, donc logiquement pas d'autorisation.
Par la suite, le garage fut vendu séparément de la maison.
B l'a acheté.
B a un droit de passage pour accéder à sa maison (une servitude datant des anciens propriétaires)
Le chemin appartient à A uniquement. Il y a seulement une servitude pour un droit de passage pour gagner le domicile de B.
Bien cordialement,
Focus755
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11 août 2016 à 08:52
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Bonjour Jacques, et merci pour votre réponse.
Le garage date des années 60.
Il appartenait à l'ancien propriétaire de A, donc logiquement pas d'autorisation.
Par la suite, le garage fut vendu séparément de la maison.
B l'a acheté.
B a un droit de passage pour accéder à sa maison (une servitude datant des anciens propriétaires)
Le chemin appartient à A uniquement. Il y a seulement une servitude pour un droit de passage pour gagner le domicile de B.
Bien cordialement,
Le garage date des années 60.
Il appartenait à l'ancien propriétaire de A, donc logiquement pas d'autorisation.
Par la suite, le garage fut vendu séparément de la maison.
B l'a acheté.
B a un droit de passage pour accéder à sa maison (une servitude datant des anciens propriétaires)
Le chemin appartient à A uniquement. Il y a seulement une servitude pour un droit de passage pour gagner le domicile de B.
Bien cordialement,
kikifather
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11 août 2016 à 09:12
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Bonjour
Vous n'avez pas répondu à toutes les questions : le voisin B a-t-il eu une autorisation pour les fenêtres ou date-t-elles de l'époque de la construction ?
Sinon qu'elles sont les mentions sur ce sujet dans l'acte de vente de ce garage ?
A priori (à vérifier qd même avec les réponses à mes questions), vous ne pouvez pas demander de fermer ces fenêtres (car cela date de plus de 50 ans).
Vous n'avez pas répondu à toutes les questions : le voisin B a-t-il eu une autorisation pour les fenêtres ou date-t-elles de l'époque de la construction ?
Sinon qu'elles sont les mentions sur ce sujet dans l'acte de vente de ce garage ?
A priori (à vérifier qd même avec les réponses à mes questions), vous ne pouvez pas demander de fermer ces fenêtres (car cela date de plus de 50 ans).
Focus755
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kikifather
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Modifié par Focus755 le 11/08/2016 à 09:27
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Bonjour kikifather, et merci pour votre réponse.
Les fenêtres datent de la construction, et lorsque ce garage appartenait encore à A.
Il n'y a aucune mention dans l'acte de vente.
ps : je ne suis pas le propriétaire de A, mais de B.
Bien cordialement
Les fenêtres datent de la construction, et lorsque ce garage appartenait encore à A.
Il n'y a aucune mention dans l'acte de vente.
ps : je ne suis pas le propriétaire de A, mais de B.
Bien cordialement
bern29
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11 août 2016 à 09:34
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De plus !
On a donc un état de fait dit du père de famille, une prescription trentenaire et comme je l'ai dit plus bas; des ouvertures sur une servitude de passage.
Il est donc impossible de faire fermer ces fenêtres.
On a donc un état de fait dit du père de famille, une prescription trentenaire et comme je l'ai dit plus bas; des ouvertures sur une servitude de passage.
Il est donc impossible de faire fermer ces fenêtres.
dna.factory
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11 août 2016 à 09:27
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A n'avait qu'a murer la fenêtre avant de vendre.
Problème réglé pour moi.
(oui, c'est pas une base légale...)
Problème réglé pour moi.
(oui, c'est pas une base légale...)
Focus755
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11 août 2016 à 09:40
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Merci beaucoup.
Bien cordialement
Bien cordialement
bern29
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11 août 2016 à 09:20
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Bonjour,
si la partie du terrain sur lequel s'exerce la vue est grevée d'une servitude de passage les règles de distance ne s'applique pas.
si la partie du terrain sur lequel s'exerce la vue est grevée d'une servitude de passage les règles de distance ne s'applique pas.
Focus755
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11 août 2016 à 09:38
11 août 2016 à 09:38
Bonjour Bern29, merci pour votre réponse.
Il y a une servitude pour ma maison, mais pas pour le garage, étant donné qu'il a été acquis après.
Sur le cadastre, il y a deux lots bien distincts (ma maison et mon garage).
Est ce que la servitude est acquise automatiquement pour mon garage par le biais de la servitude de ma maison? (Plus tard, je voudrais l'aménager et le louer).
Bien cordialement,
Il y a une servitude pour ma maison, mais pas pour le garage, étant donné qu'il a été acquis après.
Sur le cadastre, il y a deux lots bien distincts (ma maison et mon garage).
Est ce que la servitude est acquise automatiquement pour mon garage par le biais de la servitude de ma maison? (Plus tard, je voudrais l'aménager et le louer).
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2016 à 08:59
Je suis tout à fait d'accord avec vous, d'un point de vue humain, social et pour préserver de bons rapports de voisinage.
Seulement juridiquement, A a t-il le droit de contraindre B à murer les fenêtres de son garage?
Bien cordialement,