Droit de vue sur la propriété voisine [Résolu]

Focus755 12 Messages postés jeudi 4 août 2016Date d'inscription 11 août 2016 Dernière intervention - 10 août 2016 à 23:56 - Dernière réponse : Focus755 12 Messages postés jeudi 4 août 2016Date d'inscription 11 août 2016 Dernière intervention
- 11 août 2016 à 09:40
Bonsoir,

Pourriez vous m'aider s'il vous plait ?

A et B sont voisins (voir photo).



Le garage de B possède des fenetres "X" (propriété achetée telle quelle) donnant directement sur le chemin de A.
B a un droit de passage.

Question : A a t-il le droit de demander à B de murer les fenetres ?

Bien cordialement et merci d'avance.
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dna.factory 16655 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par dna.factory le 11/08/2016 à 08:30
1
Merci
En gros, B à uniquement une vue sur le passage, qui de part le plan, ne semble pas pouvoir servir à grand chose d'autre que de passage ?

Je vois pas la gêne...
Oui, votre voisin verra à quelle heure vous rentrez, et avec qui...
Mais sérieux, si vous commencez à faire le difficile pour ça, bonjour les bonnes relations de voisinage...

A la limite, je veux bien pour la fenêtre le plus au fond, qui doit pouvoir dans les bonnes conditions donner vue sur vous... mais faut pas abuser.


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Merci dna.factory 1

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Focus755 12 Messages postés jeudi 4 août 2016Date d'inscription 11 août 2016 Dernière intervention - 11 août 2016 à 08:59
Bonjour Dna.factory, et merci pour votre réponse.

Je suis tout à fait d'accord avec vous, d'un point de vue humain, social et pour préserver de bons rapports de voisinage.
Seulement juridiquement, A a t-il le droit de contraindre B à murer les fenêtres de son garage?

Bien cordialement,
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0
Merci
Bonjour,

La construction de ce garage remonte à combien de temps ?

L'ancien propriétaire de A n'avait-il pas donné l'autorisation d'ouvrir ces fenêtres ?

Ce passage, B n'a-t-il aucun droit de passage sur le chemin ?

Le terrain du passage appartient-il uniquement à A sans aucune servitude ?
Focus755 12 Messages postés jeudi 4 août 2016Date d'inscription 11 août 2016 Dernière intervention - 11 août 2016 à 09:00
Bonjour Jacques, et merci pour votre réponse.

Le garage date des années 60.
Il appartenait à l'ancien propriétaire de A, donc logiquement pas d'autorisation.
Par la suite, le garage fut vendu séparément de la maison.
B l'a acheté.
B a un droit de passage pour accéder à sa maison (une servitude datant des anciens propriétaires)
Le chemin appartient à A uniquement. Il y a seulement une servitude pour un droit de passage pour gagner le domicile de B.

Bien cordialement,
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Focus755 12 Messages postés jeudi 4 août 2016Date d'inscription 11 août 2016 Dernière intervention - 11 août 2016 à 08:52
0
Merci
Bonjour Jacques, et merci pour votre réponse.

Le garage date des années 60.
Il appartenait à l'ancien propriétaire de A, donc logiquement pas d'autorisation.
Par la suite, le garage fut vendu séparément de la maison.
B l'a acheté.
B a un droit de passage pour accéder à sa maison (une servitude datant des anciens propriétaires)
Le chemin appartient à A uniquement. Il y a seulement une servitude pour un droit de passage pour gagner le domicile de B.

Bien cordialement,
kikifather 2780 Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 30 novembre 2016 Dernière intervention - 11 août 2016 à 09:12
Bonjour

Vous n'avez pas répondu à toutes les questions : le voisin B a-t-il eu une autorisation pour les fenêtres ou date-t-elles de l'époque de la construction ?
Sinon qu'elles sont les mentions sur ce sujet dans l'acte de vente de ce garage ?

A priori (à vérifier qd même avec les réponses à mes questions), vous ne pouvez pas demander de fermer ces fenêtres (car cela date de plus de 50 ans).
Focus755 12 Messages postés jeudi 4 août 2016Date d'inscription 11 août 2016 Dernière intervention > kikifather 2780 Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 30 novembre 2016 Dernière intervention - 11 août 2016 à 09:24
Bonjour kikifather, et merci pour votre réponse.

Les fenêtres datent de la construction, et lorsque ce garage appartenait encore à A.
Il n'y a aucune mention dans l'acte de vente.

ps : je ne suis pas le propriétaire de A, mais de B.

Bien cordialement
bern29 4048 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention > Focus755 12 Messages postés jeudi 4 août 2016Date d'inscription 11 août 2016 Dernière intervention - 11 août 2016 à 09:34
De plus !
On a donc un état de fait dit du père de famille, une prescription trentenaire et comme je l'ai dit plus bas; des ouvertures sur une servitude de passage.
Il est donc impossible de faire fermer ces fenêtres.
dna.factory 16655 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - 11 août 2016 à 09:27
A n'avait qu'a murer la fenêtre avant de vendre.
Problème réglé pour moi.
(oui, c'est pas une base légale...)
Focus755 12 Messages postés jeudi 4 août 2016Date d'inscription 11 août 2016 Dernière intervention > dna.factory 16655 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - 11 août 2016 à 09:40
Merci beaucoup.

Bien cordialement
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bern29 4048 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 11 août 2016 à 09:20
0
Merci
Bonjour,

si la partie du terrain sur lequel s'exerce la vue est grevée d'une servitude de passage les règles de distance ne s'applique pas.
Focus755 12 Messages postés jeudi 4 août 2016Date d'inscription 11 août 2016 Dernière intervention - 11 août 2016 à 09:38
Bonjour Bern29, merci pour votre réponse.

Il y a une servitude pour ma maison, mais pas pour le garage, étant donné qu'il a été acquis après.

Sur le cadastre, il y a deux lots bien distincts (ma maison et mon garage).

Est ce que la servitude est acquise automatiquement pour mon garage par le biais de la servitude de ma maison? (Plus tard, je voudrais l'aménager et le louer).

Bien cordialement,
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