Droit de passage et cloture
tokamac
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
- problème de droit de passage et de clôture (encore)
ayant consulté mon notaire, celui-ci me dit que je dois pour "mon" cas consulter un avocat.
1) il existe un droit pour mon voisin de passer sur mon fond (notarié)
2) celui-ci a vendu les 3/4 de son jardin aux anciens propriétaires de ma parcelle. afin de ne réserver l'usage que d'un tiers a ses futurs location.
3) les deux parties se sont engagé (sur le contrat de vente notarié) à édifier une clôture mitoyenne à leur frais commun... aucune porte n'est toutefois mentionné/exigé pour faire perdurer le droit de passage, là ou le vendeur exige toutefois que les arbres de la parcelle vendu soit conservé.(pour son agrément).
Les deux contrats s'opposent, d'une part le droit(de passage)perdure, de l'autre la clôture(sans porte) manifeste l'abandon de ce droit par le vendeur.
Je sais qu'un droit non-utilisé pendant 30 ans s’éteint, et la clôture fait preuve... mais cela fait 25 ans à peu-près et je compte acheter le fond adjacent à ma propriété, lui même grévé de ce droit de passage (sur lequel j'ai moi aussi, droit)...
Quand un droit de passage se trouve réuni dans les mêmes mains, ce droit s’éteint. j'ai donc plutôt intérêt à acheter...
Mais que ce passe-t-il si le fond dominant lui prend de vouloir ré-activer son droit inusité... donc de re-demander un passage, alors qu'il c'est engagé à ce que les frais de réparation de la clôture soit "en commun"... (pas de passage donc)
Le droit de mon voisin est-il éteint de fait, du fait que celui-ci c'est enclavé via la clôture de son fond ?
Mais surtout est-il en droit de réclamer la réouverture de ce droit par voie judiciaire, et surtout peut-il en obtenir la ré-activation...
Donc une situation à la fois amusante et complexe, en plein week-end du 15 Aout, ou les avocats conseil du tribunal local sont en vacance(fin aout) et que la maison adjacente à la mienne est toujours sur le marché de l'immobilier sans qu'il ne me soit loisible d'agir positivement à son encontre, sans risquer que le fond dominant ne réclame réouverture en apprenant la nouvelle.
en vous remerciant par avance...
- problème de droit de passage et de clôture (encore)
ayant consulté mon notaire, celui-ci me dit que je dois pour "mon" cas consulter un avocat.
1) il existe un droit pour mon voisin de passer sur mon fond (notarié)
2) celui-ci a vendu les 3/4 de son jardin aux anciens propriétaires de ma parcelle. afin de ne réserver l'usage que d'un tiers a ses futurs location.
3) les deux parties se sont engagé (sur le contrat de vente notarié) à édifier une clôture mitoyenne à leur frais commun... aucune porte n'est toutefois mentionné/exigé pour faire perdurer le droit de passage, là ou le vendeur exige toutefois que les arbres de la parcelle vendu soit conservé.(pour son agrément).
Les deux contrats s'opposent, d'une part le droit(de passage)perdure, de l'autre la clôture(sans porte) manifeste l'abandon de ce droit par le vendeur.
Je sais qu'un droit non-utilisé pendant 30 ans s’éteint, et la clôture fait preuve... mais cela fait 25 ans à peu-près et je compte acheter le fond adjacent à ma propriété, lui même grévé de ce droit de passage (sur lequel j'ai moi aussi, droit)...
Quand un droit de passage se trouve réuni dans les mêmes mains, ce droit s’éteint. j'ai donc plutôt intérêt à acheter...
Mais que ce passe-t-il si le fond dominant lui prend de vouloir ré-activer son droit inusité... donc de re-demander un passage, alors qu'il c'est engagé à ce que les frais de réparation de la clôture soit "en commun"... (pas de passage donc)
Le droit de mon voisin est-il éteint de fait, du fait que celui-ci c'est enclavé via la clôture de son fond ?
Mais surtout est-il en droit de réclamer la réouverture de ce droit par voie judiciaire, et surtout peut-il en obtenir la ré-activation...
Donc une situation à la fois amusante et complexe, en plein week-end du 15 Aout, ou les avocats conseil du tribunal local sont en vacance(fin aout) et que la maison adjacente à la mienne est toujours sur le marché de l'immobilier sans qu'il ne me soit loisible d'agir positivement à son encontre, sans risquer que le fond dominant ne réclame réouverture en apprenant la nouvelle.
en vous remerciant par avance...
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5 réponses
quels autres... ?? il n'y a pas d'enclave, c'est du conventionnel...
il y a le propriétaire du fond dominant, qui a vendu 3/4 et gardé 1/3 pour ses locataires
moi, qui possède les 3/4 et a une clôture mitoyenne contiguë enclavant le 1/4 restant.
et le troisième fond, grévé du droit de passage conventionnel du premier(inactif) et du miens(actif)...
tous peuvent accéder chez eux par la rue. moi y compris.
il y a le propriétaire du fond dominant, qui a vendu 3/4 et gardé 1/3 pour ses locataires
moi, qui possède les 3/4 et a une clôture mitoyenne contiguë enclavant le 1/4 restant.
et le troisième fond, grévé du droit de passage conventionnel du premier(inactif) et du miens(actif)...
tous peuvent accéder chez eux par la rue. moi y compris.
alors pourquoi dites vous :
si il à un accès sur voie publique,il n'est donc pas enclavé !
Si il s'agit d'une servitude conventionnelle,il lui reste donc 5 ans pour la faire revivre.
La mitoyenneté d'une clôture et le fait qu'il n'y ait pas d'accès n'a aucun impact sur la servitude,il faut 30 ans de non usage point.
Le droit de mon voisin est-il éteint de fait, du fait que celui-ci c'est enclavé via la clôture de son fond ?
si il à un accès sur voie publique,il n'est donc pas enclavé !
Si il s'agit d'une servitude conventionnelle,il lui reste donc 5 ans pour la faire revivre.
La mitoyenneté d'une clôture et le fait qu'il n'y ait pas d'accès n'a aucun impact sur la servitude,il faut 30 ans de non usage point.
une servitude conventionnelle ne s'éteint pas par un désenclavement,seul l'accord du bénéficiaire peut la faire annuler (ou le non usage trentenaire)
Là ou ça devient amusant, c'est que si il obtient une réouverture, c'est à moi de choisir ou il vas passer, puisque rien n'est inscrit... et que le contrat de vente notarié implique que la clôture étant mitoyenne, sa réfection est aussi une sorte de servitude commune...
bref il a droit, mais ne peux pas le rouvrir sans aller contre son engagement de maintenir la clôture mitoyenne.. car dès que c'est rouvert, il doit participer a sa fermeture... aucune porte n'ayant été contractualisé. et surtout "exigé" par le vendeur.
bien d'accord sur les cinq ans restant, mais peut-il le faire rouvrir sans aller contre le contrat ?
bref il a droit, mais ne peux pas le rouvrir sans aller contre son engagement de maintenir la clôture mitoyenne.. car dès que c'est rouvert, il doit participer a sa fermeture... aucune porte n'ayant été contractualisé. et surtout "exigé" par le vendeur.
bien d'accord sur les cinq ans restant, mais peut-il le faire rouvrir sans aller contre le contrat ?
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La mitoyenneté n'est pas une servitude mais une copropriété.
Si par la suite votre voisin ouvre pour accéder à son passage il lui faut en principe votre autorisation pour toutes modifications.
Mais si refus de votre part,il faut que ce refus soit justifié.
Et il est certain qu'un juge va imposer l'accès à la servitude.
Si par la suite votre voisin ouvre pour accéder à son passage il lui faut en principe votre autorisation pour toutes modifications.
Mais si refus de votre part,il faut que ce refus soit justifié.
Et il est certain qu'un juge va imposer l'accès à la servitude.
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