Vice caché
Stef
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9 août 2016 à 13:51
NuageBleu2 Messages postés 50 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2016 - 9 août 2016 à 18:16
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NuageBleu2
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9 août 2016 à 18:16
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Bonjour,
le vendeur est oblige de vous avise lors de la vente sinon la vente peut etre annule : article 1116 du code civil.
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