Vente d'un véhicule sans CT en tant que particulier

mimiross Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2016 - 9 août 2016 à 14:40
hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 9 août 2016 à 14:44
bonjour, je vends mon véhicule âgé de 15 ans à un particulier sans CT et le futur acquéreur atteste par écrit qu'il en prend la responsabilité et me décharge du CT ainsi que des réparations éventuelles qui pourraient en découler. est-ce légal ???
merci d'avance pour votre réponse.Cordialement

2 réponses

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
9 août 2016 à 14:43
Bonjour,

Non ce n'est pas légal, sans ct de moins de six mois, le nouveau propriétaire ne pourra pas établir un certificat d immatriculation à son nom et pourrait donc en toute légitimité annuler la vente.
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hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 8 831
9 août 2016 à 14:44
Bonjour,

Non, ce n'est pas légal.

Il est obligatoire de fournir un CT de moins de 6 mois. Après qu'il soit OK ou non, cela n'a aucun importance, mais il faut impérativement fournir un CT.

CB
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