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Vente d'un véhicule sans CT en tant que particulier

mimiross Messages postés 2 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 17261 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, je vends mon véhicule âgé de 15 ans à un particulier sans CT et le futur acquéreur atteste par écrit qu'il en prend la responsabilité et me décharge du CT ainsi que des réparations éventuelles qui pourraient en découler. est-ce légal ???
merci d'avance pour votre réponse.Cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 738
 
Bonjour,

Non ce n'est pas légal, sans ct de moins de six mois, le nouveau propriétaire ne pourra pas établir un certificat d immatriculation à son nom et pourrait donc en toute légitimité annuler la vente.
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Réponse 2 / 2
hoquei44 Messages postés 17261 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 361
 
Bonjour,

Non, ce n'est pas légal.

Il est obligatoire de fournir un CT de moins de 6 mois. Après qu'il soit OK ou non, cela n'a aucun importance, mais il faut impérativement fournir un CT.

CB
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