Vente d'un véhicule sans CT en tant que particulier
mimiross
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hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 août 2016 à 14:44
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 août 2016 à 14:44
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doris33
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9 août 2016 à 14:43
9 août 2016 à 14:43
Bonjour,
Non ce n'est pas légal, sans ct de moins de six mois, le nouveau propriétaire ne pourra pas établir un certificat d immatriculation à son nom et pourrait donc en toute légitimité annuler la vente.
Non ce n'est pas légal, sans ct de moins de six mois, le nouveau propriétaire ne pourra pas établir un certificat d immatriculation à son nom et pourrait donc en toute légitimité annuler la vente.
hoquei44
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9 août 2016 à 14:44
9 août 2016 à 14:44
Bonjour,
Non, ce n'est pas légal.
Il est obligatoire de fournir un CT de moins de 6 mois. Après qu'il soit OK ou non, cela n'a aucun importance, mais il faut impérativement fournir un CT.
CB
Non, ce n'est pas légal.
Il est obligatoire de fournir un CT de moins de 6 mois. Après qu'il soit OK ou non, cela n'a aucun importance, mais il faut impérativement fournir un CT.
CB
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