Caution non rendue
Malka
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4 août 2016 à 10:33
Marmarmenard Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 - 4 août 2016 à 11:25
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1 réponse
Marmarmenard
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17 septembre 2016
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4 août 2016 à 11:25
4 août 2016 à 11:25
Bonjour
Êtes vous en possession de l'EDL (état de lieux) signé par vous et le bailleur à votre départ
IL s'agit d'un document que la loi impose de faire en double et à chacun son exemplaire
A propos du proprio sur votre bail vous avez les coordonnées du bailleur mandataire (le mème à qui vous avez fait votre fin de bail)
Reco AR vers lui , pour réclamer une régulation de fin de bail et votre dépôt de garantie( DG) sous 8 jours (en garder un double)
Sans réponse ou négative voir au greffe de votre tribunal pour saisine du juge de proximité (gratuit) et joindre votre double
Dans votre lettre précisez que: un retard de plus de 2 mois à rendre le dépôt de garantie implique une pénalité de 10% de ce DG et par mois commencé
Sauf à venir elle mème au tribunal (le chef d'agence) la patate chaude lui sera transmise
Êtes vous en possession de l'EDL (état de lieux) signé par vous et le bailleur à votre départ
IL s'agit d'un document que la loi impose de faire en double et à chacun son exemplaire
A propos du proprio sur votre bail vous avez les coordonnées du bailleur mandataire (le mème à qui vous avez fait votre fin de bail)
Reco AR vers lui , pour réclamer une régulation de fin de bail et votre dépôt de garantie( DG) sous 8 jours (en garder un double)
Sans réponse ou négative voir au greffe de votre tribunal pour saisine du juge de proximité (gratuit) et joindre votre double
Dans votre lettre précisez que: un retard de plus de 2 mois à rendre le dépôt de garantie implique une pénalité de 10% de ce DG et par mois commencé
Sauf à venir elle mème au tribunal (le chef d'agence) la patate chaude lui sera transmise