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Preavis reduit

Bergère - 4 août 2016 à 09:39
Marty955 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2016 - 4 août 2016 à 10:55
Bonjour,
Je loue actuellement un non meublé.
Suite à la non reconduite de mon cdd je dois déménager pours mon nouvel emploi.
Et l'agence me dit que là non reconduite d'un cdd ne donne pas droit à un preavis réduit à un mois. Est ce vrai?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marty955 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2016
4 août 2016 à 10:55
La perte d'un emploi, ou le fait de trouver un nouvel emploi et qui justifie que vous deviez déménager, ces deux points vous donnent le droit au préavis réduit.

Si la perte de l'emploi et la validation du nouvel emploi interviennent au cours du bail, alors vous bénéficiez du préavis. L'agence est donc en tort.

et voici une preuve juridique : La non-reconduite d'un contrat à durée déterminée (CDD) permet au locataire de bénéficier du préavis réduit (Cour de cassation, civ. 3e, 8 juillet 2009).

Vous êtes dans votre droit :)

Bonne journée à vous !
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