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Déduction charges locatives sur caution

audrey - 3 août 2016 à 14:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 août 2016 à 14:41
Bonjour,
Habitat du nord (appartement hlm) on-t-il le droit de prélever sur ma caution 15.08 euros d'indemnité d'occupation, 1.63 euros de charges locatives et 1.62 euros de chauffage (sachant que ce dernier est commun et qu'il est coupé au printemps) pour la période du 1er au 31 juillet alors que j'ai rendu les clés le 1er juillet à 11h?
merci de votre réponse
audrey

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Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
3 août 2016 à 14:41
Bonjour,
tout a fait si le terme de votre préavis est postérieur au 01/07.

Cordialement
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