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1 réponse
Bonjour
Pour un acte établi en France
Si c'est une simple erreur
Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1177
Sinon si c'est vraiment de fond, ce ne sera que via le juge
Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.
Cdt
Pour un acte établi en France
Si c'est une simple erreur
Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1177
Sinon si c'est vraiment de fond, ce ne sera que via le juge
Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...