A voir également:
- Probleme dans lácte de naissace de mon fils
- Ma belle-fille m'éloigne de mon fils - Forum Donation-Succession
- Je ne veux plus de mon fils à la maison - Forum Immobilier
- Comment ajouter mon fils sur mon bail hlm - Forum Immobilier
- Transférer une location HLM à mon fils ✓ - Forum Immobilier
- Mon fils de 30 ans ne veut pas travailler - forum - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonjour
Pour un acte établi en France
Si c'est une simple erreur
Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1177
Sinon si c'est vraiment de fond, ce ne sera que via le juge
Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.
Cdt
Pour un acte établi en France
Si c'est une simple erreur
Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1177
Sinon si c'est vraiment de fond, ce ne sera que via le juge
Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...