Mur mitoyen

Résolu

huckhutter Messages postés 6 Date d'inscription samedi 30 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2016 - 30 juil. 2016 à 17:07
LeRenard - 1 août 2016 à 13:31

Je suis propriétaire d'une maison dans laquelle est logée ma mère. Un mur donnant sur le jardin de notre maison est mitoyen avec la voisine qui a sa cuisine et salle de bain construites contre ce mur, sans vide sanitaire. La voisine se plaint d'avoir de l'humidité lorsqu'il y a de fortes pluies, et son fils nous rend responsable des dégâts causés par l'humidité et fait pression pour que nous isolions à nos frais notre partie de mur donnant sur le jardin. Quelle est la législation dans ce cas?
Merci par avance de votre réponse

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4 réponses

Réponse 1 / 4

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
30 juil. 2016 à 18:00

Si le mur est mitoyen cela veut dire qu'il est construit a cheval sur les 2 propriétés.
Est ce bien cela?

Réponse 2 / 4

huckhutter Messages postés 6 Date d'inscription samedi 30 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2016
30 juil. 2016 à 19:27

Oui, je pense, puisqu'il sépare les deux parcelles, il faudrait que je vérifie au cadastre.

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
31 juil. 2016 à 18:38

Ce n'est pas parce que le mur sépare les 2 parcelles qu'il est mitoyen.Il peut être construit soit en totalité sur la parcelle de votre voisin soit de la votre.

Le mur a t'il été construit avant ou aprés la cuisine et salle de bains de votre voisine?

huckhutter Messages postés 6 Date d'inscription samedi 30 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2016 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
31 juil. 2016 à 19:21

Bonjour
Le mur existait avant la construction de la cuisine et salle de bain.

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
31 juil. 2016 à 19:31

Donc c'est a eux de faire les travaux si travaux il y a besoin

Y a-t-il un texte de loi, une réglementation officielle, auxquels se référer?

Cela voudrait dire que les travaux d'étanchéité de notre côté auraient dû être faits par le voisin lors de la construction de la cuisine et de la salle de bain contre ce mur?

Réponse 3 / 4

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 969
30 juil. 2016 à 20:45

Bonjour

La voisine se plaint d'avoir de l'humidité lorsqu'il y a de fortes pluies, et son fils nous rend responsable des dégâts causés par l'humidité

Lors de fortes pluies ,l'eau doit stagner le long du mur ,car il ne doit pas y avoir de drainage de votre coté.
De son coté,le voisin pouvait faire le nécessaire..... Mais difficile maintenant.

Réponse 4 / 4

bern29 Messages postés 5063 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 2 333
30 juil. 2016 à 21:51

Bonsoir,

du coup on est plus dans les articles concernant la mitoyenneté,mais plutôt dans l'art.1382 ci dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042379/2016-10-01/

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