Séparation de biens lors d'un divorce
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cacahuete8
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce. Avec mon ex mari, nous avions acheté une maison en 2011. Lors de cette vente, les vendeurs nous avaient laissé le frigo américain gratuitement, mais cela n'avait pas été inscrit dans l'acte notarié.
Je rachète aujourdhui la part de mon ex mari de cette maison. Celui ci veut faire rentrer ce même frigo dans le partage de nos biens avec une valeur financière attaché à ce dernier. Celui ci en a t il le droit? Ce bien matériel ne peut il pas être considéré comme attaché au bien immobilier que je rachète?
Merci par avance
Je suis actuellement en instance de divorce. Avec mon ex mari, nous avions acheté une maison en 2011. Lors de cette vente, les vendeurs nous avaient laissé le frigo américain gratuitement, mais cela n'avait pas été inscrit dans l'acte notarié.
Je rachète aujourdhui la part de mon ex mari de cette maison. Celui ci veut faire rentrer ce même frigo dans le partage de nos biens avec une valeur financière attaché à ce dernier. Celui ci en a t il le droit? Ce bien matériel ne peut il pas être considéré comme attaché au bien immobilier que je rachète?
Merci par avance
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